15VE00527

CETATEXT000032698277 J0_L_2016_06_000001500527 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/32/69/82/CETATEXT000032698277.xml Texte CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 07/06/2016, 15VE00527, Inédit au recueil Lebon 2016-06-07 CAA de VERSAILLES 15VE00527 1ère chambre plein contentieux C M. NICOLET SAND AVOCATS M. Arnaud SKZRYERBAK Mme RUDEAUX Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Versailles la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2007 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1102217 du 16 décembre 2014, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16 février 2015 et le 3 décembre 2015, M.A..., représenté par Me Sand, avocate, demande à la Cour : 1° de lui accorder la décharge des pénalités pour manquement délibéré et des intérêts de retard complémentaires y afférents ; 2° de réformer en conséquence le jugement du Tribunal administratif de Versailles du 16 décembre 2014 ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. M. A...soutient que : - les pénalités pour manquement délibéré sont injustifiées ; s'agissant de l'appréciation objective, seul le critère tenant à l'importance des sommes en cause est satisfait, ceux tenant à la nature de ces sommes et à la fréquence du manquement ne le sont pas ; s'agissant de l'appréciation subjective, il n'est pas un spécialiste de la fiscalité ; la preuve de la volonté d'éluder l'impôt n'est pas rapportée ; - le redressement sur une plus-value au titre de 1996 reposait sur un motif différent. .................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Skzryerbak, - et les conclusions de Mme Rudeaux, rapporteur public.

1. Considérant que M. A...a fait l'objet d'un examen de situation fiscale personnelle portant sur les années 2006 et 2007 ; qu'à l'issue de ce contrôle, l'administration lui a notifié des rectifications en matière d'impôt sur le revenu et de contributions sociales en raison de l'omission de déclaration de la plus-value de 1 499 848 euros réalisée à l'occasion de la cession de parts sociales détenues dans une société immobilière ; que l'administration a assorti ces rectifications d'une pénalité pour manquement délibéré ; que, par un jugement du 16 décembre 2014, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté la demande présentée par M. A...et tendant à la décharge de ces impositions et de la pénalité pour manquement délibéré ; qu'en appel M. A...ne conteste plus que la pénalité pour manquement délibéré qui lui a été infligée sur le fondement des dispositions de l'article 1729 du code général des impôts ;
2. Considérant qu'aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de : / a. 40 % en cas de manquement délibéré (...) " ;
3. Considérant qu'en invoquant la nature du redressement, l'importance de la plus-value non déclarée et le fait que M. A...est l'associé et le dirigeant de plusieurs sociétés civiles immobilières, l'administration établit l'intention de ce dernier d'éluder l'impôt et, par suite, le caractère délibéré de son manquement ;
4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge de la pénalité pour manquement délibéré qui lui a été infligée ; que, par voie de conséquence, et sans qu'il soit besoin de statuer sur leur recevabilité, les conclusions tendant à la décharge des " intérêts de retards complémentaires afférents " à cette pénalité doivent être rejetées ; qu'il en va de même des conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;DÉCIDE :Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. ''''''''13N° 15VE00527 19-01-04-03 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. Pénalités pour manquement délibéré (ou mauvaise foi).