15BX04158

CETATEXT000032698661 J3_L_2016_06_000001504158 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/32/69/86/CETATEXT000032698661.xml Texte CAA de BORDEAUX, 2ème chambre (formation à 3), 01/06/2016, 15BX04158, Inédit au recueil Lebon 2016-06-01 CAA de BORDEAUX 15BX04158 2ème chambre (formation à 3) excès de pouvoir C M. PEANO CABINET ALI - MAGAMOOTOO M. Didier PEANO M. KATZ Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Saint-Denis d'annuler l'arrêté du 27 novembre 2014 par lequel le préfet de la Réunion a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1500119 du 30 juin 2015, le tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 décembre 2015, MmeB..., représentée par Me Ali, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 30 juin 2015 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 27 novembre 2014 ; 3°) de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 2 000 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet

1. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Didier Péano a été entendu au cours de l'audience publique : -. Considérant ce qui suit :
2. MmeB..., née en 1963, de nationalité comorienne, est entrée régulièrement en France le 9 novembre 2010 sous couvert d'un visa de court séjour. Le 12 juin 2014, elle a sollicité son admission au séjour pour motif de santé. Par arrêté du 27 novembre 2014, le préfet de la Réunion a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et a fixé le pays de renvoi. Mme B...relève appel du jugement du 30 juin 2015 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté sa demande dirigée contre cet arrêté.
3. Aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : (...) 11° A l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve de l'absence d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire, sauf circonstance humanitaire exceptionnelle appréciée par l'autorité administrative après avis du directeur général de l'agence régionale de santé, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative, après avis du médecin de l'agence régionale de santé de la région de résidence de l'intéressé, désigné par le directeur général de l'agence (...) ".
4. Mme B...fait valoir que l'avis médical du 27 août 2014, au vu duquel a été pris l'arrêté attaqué, est irrégulier dès lors qu'il a été signé par le docteur Anh-Dao Nguyen dont la désignation par le directeur général de l'agence régionale de santé n'est pas établie. Il ne ressort pas des pièces du dossier qu'à la date de cet avis, le docteur Anh-Dao Nguyen ait été désigné par le directeur général de cette agence pour émettre des avis en vue de la délivrance d'un titre de séjour pour raison de santé. Par suite, le refus de titre de séjour opposé à Mme B...doit être regardé comme ayant été pris à l'issue d'une procédure irrégulière au regard des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et doit être annulé pour ce motif. Les décisions du même jour lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et fixant le pays de renvoi doivent être annulées par voie de conséquence.
5. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que Mme B...est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté sa demande.
6. Eu égard au motif d'annulation retenu, le présent arrêt n'implique pas nécessairement que le préfet de la Réunion délivre un titre de séjour à Mme B...mais seulement qu'il lui délivre une autorisation provisoire de séjour et procède au réexamen de sa situation. Par suite, il y a lieu d'enjoindre au préfet d'y procéder dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt sans qu'il y ait lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.
7. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'affaire, de mettre à la charge de l'Etat la somme dont Mme B...demande le versement à son conseil au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. DECIDE Article 1er : Le jugement n° 1500119 du 30 juin 2015 du tribunal administratif de Saint-Denis, ensemble l'arrêté du préfet de la Réunion du 27 novembre 2014 sont annulés. Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Réunion de délivrer une autorisation provisoire de séjour à Mme B...et de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. '' '' '' '' 2 15BX04158