16MA00271

CETATEXT000032755415 J6_L_2016_06_000001600271 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/32/75/54/CETATEXT000032755415.xml Texte Cour Administrative d'Appel de Marseille, , 22/06/2016, 16MA00271, Inédit au recueil Lebon 2016-06-22 Cour Administrative d'Appel de Marseille 16MA00271 excès de pouvoir C GUIRASSY Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Montpellier : - d'annuler l'arrêté du 29 juillet 2015 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire national dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; - d'enjoindre au " sous-préfet de Béziers " de procéder au réexamen de sa demande dans un délai de trois mois suivant la notification du jugement sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; - d'enjoindre au " sous-préfet de Béziers " de lui délivrer un titre de séjour dans l'attente du réexamen de sa situation sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; - de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1504992 du 15 décembre 2015, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 14 janvier 2016, M.B..., représenté par Me C..., demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Montpellier du 15 décembre 2015 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 29 juillet 2015 par lequel le préfet du l'Hérault a rejeté sa demande de titre de séjour et a assorti son refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours ; 3°) d'enjoindre au " sous-préfet de Béziers " de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de deux mois suivant la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, dans l'attente, de lui délivrer un récépissé également sous astreinte de 100 euros ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mai 2016, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête. Par un mémoire, enregistré le 31 mai 2016, M. B...demande à la Cour de donner acte de son désistement d'instance. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. 1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents de formation de jugement (...) des cours peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (...) " ; 2. Considérant que le désistement d'instance de M. B...est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de M.B.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A...B...et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault. Fait à Marseille, le 22 juin 2016. '' '' '' '' 2 N° 16MA00271 54-05-04-01 Procédure. Incidents. Désistement. Existence.