14NT01850

CETATEXT000032771918 J4_L_2016_06_000001401850 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/32/77/19/CETATEXT000032771918.xml Texte CAA de NANTES, 3ème chambre, 16/06/2016, 14NT01850, Inédit au recueil Lebon 2016-06-16 CAA de NANTES 14NT01850 3ème chambre excès de pouvoir C Mme PERROT M. François LEMOINE M. GIRAUD Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 25 octobre 2012 par laquelle le directeur du centre pénitentiaire de Nantes l'a déclassé de son emploi d'auxiliaire à la buanderie de l'établissement. Par un jugement n° 1212090 du 13 mai 2014, le tribunal administratif de Nantes a annulé cette décision. Procédure devant la cour : Par un recours enregistré le 15 juillet 2014 le garde des sceaux, ministre de la justice, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 13 mai 2014 du tribunal administratif de Nantes ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. A...devant le tribunal administratif de Nantes. Il soutient que : - la demande présentée par M. A...n'était pas recevable, contrairement à ce qu'a estimé le tribunal administratif de Nantes ; l'absence de moyens ne saurait avoir été régularisée par le mémoire complémentaire produit après l'expiration du délai de recours ; - contrairement à qu'a jugé le tribunal administratif de Nantes, la mesure contestée n'a pas été prise dans le cadre d'une mesure disciplinaire prévue par l'article R. 57-7-49 du code de procédure pénale, mais sur le fondement de l'article D. 432-4 de ce même code ; - la décision contestée n'était pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation. La requête a été communiquée le 8 octobre 2014 à M. B...A...qui n'a pas produit de mémoire, malgré une mise en demeure qui lui a été adressée le 15 juin

1. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Lemoine, - et les conclusions de M. Giraud, rapporteur public.
2. Considérant que le garde des sceaux, ministre de la justice, relève appel du jugement du 13 mai 2014 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 25 octobre 2012 du directeur du centre pénitentiaire de Nantes déclassant M. A...de son emploi d'auxiliaire à la buanderie de l'établissement ;
3. Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. " ; qu'il ressort des pièces du dossier que la demande présentée par M. A...devant le tribunal administratif de Nantes se bornait à exercer un recours contre la décision de déclassement d'un poste d'auxiliaire de buanderie notifiée le 25 octobre 2012, sans préciser ni l'exposé d'aucun fait ni l'énoncé d'aucun moyen sur lesquels M. A...entendait fonder sa demande, contrairement à ce que prévoit l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; que si, par un mémoire enregistré au greffe du tribunal administratif de Nantes le 16 septembre 2013, certains faits et moyens ont été très succinctement exposés, ce mémoire n'a été enregistré qu'après l'expiration du délai imparti à M. A...pour former un recours contentieux ; que, dès lors, et contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, la demande présentée par M. A...n'était pas recevable ; que, par suite, le jugement attaqué du tribunal administratif de Nantes doit être annulé ; DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n° 1212090 du 13 mai 2014 du tribunal administratif de Nantes est annulé. Article 2 : La demande présentée par M. A...devant le tribunal administratif de Nantes est rejetée. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au garde des sceaux, ministre de la justice, et à M. B... A.... Délibéré après l'audience du 26 mai 2016 à laquelle siégeaient : - Mme Perrot, président de chambre, - Mme Specht, premier conseiller, - M. Lemoine, premier conseiller, Lu en audience publique le 16 juin
4. Le rapporteur, F. Lemoine Le président, I. Perrot Le greffier, A. Maugendre La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. '' '' '' '' 3 N° 14NT01850 54-01-08-01 Procédure. Introduction de l'instance. Formes de la requête. Obligation de motiver la requête.