16BX00963

CETATEXT000032790091 J3_L_2016_06_000001600963 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/32/79/00/CETATEXT000032790091.xml Texte Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 20/06/2016, 16BX00963, Inédit au recueil Lebon 2016-06-20 Cour administrative d'appel de Bordeaux 16BX00963 6ème chambre (formation à 3) recours en interprétation C M. LARROUMEC CABINET ALEXANDRE LEVY KAHN M. Pierre LARROUMEC M. BENTOLILA Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un arrêt n° 13BX01294 du 27 octobre 2014, la cour, statuant sur la requête de Mme B...A..., dirigée contre le jugement n° 1103073 du 13 mars 2013 du tribunal administratif de Bordeaux, a réformé ce jugement en annulant la décision du 26 mai 2011 du directeur de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de la Bastide prononçant sa radiation des cadres à compter du 12 mai 2011 pour abandon de poste, a enjoint à l'EHPAD de la Bastide de réintégrer juridiquement Mme A...dans les cadres de cet établissement, de reconstituer sa carrière, et de soumettre l'intéressée, dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet arrêt, à une visite médicale aux fins de détermination de son aptitude à reprendre ou non ses fonctions. Nouvelle procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 3 mars 2016, l'EHPAD de la Bastide, représenté par Me C..., demande à la cour d'interpréter cet arrêt n° 13BX01294 du 27 octobre 2014 et à la cour si elle partage son avis sur son interprétation. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Pierre Larroumec, - et les conclusions de M. Pierre Bentolila, rapporteur public. Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l'article R. 312-4 du code de justice administrative, un recours en interprétation d'une décision rendue par une juridiction administrative peut être présenté devant la juridiction auteur de la décision à interpréter par les parties à l'instance ayant abouti au prononcé de cette décision mais n'est recevable que si la décision juridictionnelle présente une obscurité ou une ambiguïté.
2. La cour, dans l'arrêt dont l'interprétation est demandée, a annulé pour excès de pouvoir la décision du 26 mai 2011 du directeur de l'EHPAD de la Bastide prononçant la radiation des cadres de Mme A...à compter du 12 mai 2011 pour abandon de poste. Si la cour a enjoint à l'EHPAD de réintégrer juridiquement la requérante dans les cadres de cet établissement, elle a, en revanche, rejeté les conclusions à fin d'injonction de la requérante aux fins de réintégration effective et de rappel de traitements en indiquant que, dès lors qu'il ne ressortissait pas de l'instruction que Mme A...soit médicalement apte à reprendre effectivement ses fonctions, l'arrêt n'impliquait pas que le directeur de l'EHPAD de la Bastide procède à sa réintégration effective à son poste et dans sa rémunération à compter du 12 mai
3. L'arrêt du 27 octobre 2014 ne comporte ainsi aucune obscurité ni aucune ambiguïté de nature à justifier son interprétation sur le fondement des dispositions de l'article R. 312-4 du code de justice administrative.
4. Il résulte de ce qui précède que l'EHPAD de la Bastide n'est pas fondé à soutenir que l'arrêt du 27 octobre 2014 de la cour serait obscur ou ambigu. DECIDE Article 1er : La requête de l'EHPAD de la Bastide est rejetée. '' '' '' '' 2 No 16BX00963 54-02-03 Procédure. Diverses sortes de recours. Recours en interprétation.