14VE02542

CETATEXT000032824661 J0_L_2016_06_000001402542 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/32/82/46/CETATEXT000032824661.xml Texte Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème Chambre, 23/06/2016, 14VE02542, Inédit au recueil Lebon 2016-06-23 Cour administrative d'appel de Versailles 14VE02542 2ème Chambre plein contentieux C Mme AGIER-CABANES BUES ET ASSOCIES Mme Sophie COLRAT Mme LEPETIT-COLLIN Vu la requête, enregistrée le 12 août 2014, présentée pour la COMMUNE DU PLESSIS-ROBINSON, représentée par son maire, par Bues et associés ; La COMMUNE DU PLESSIS-ROBINSON demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1110812 du 12 juin 2014 par lequel le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise a déchargé M. A...de l'obligation de payer la somme de 500,98 euros procédant du commandement de payer émis le 10 novembre 2001 et de l'avis à tiers détenteur du 27 décembre 2012 ; 2° de rejeter la demande présentée par M. B... A...devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise ; 3° de prononcer la suppression, en application de l'article L 742-1 du code de justice administrative, de deux paragraphes du mémoire enregistré en première instance le 11 décembre 2012 et d'un paragraphe du mémoire enregistré en première instance le 23 décembre 2013 ; 4° de mettre à la charge de M. A...la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la requête de première instance est dépourvue de l'énoncé de moyens de droit et devait être à ce titre regardée comme irrecevable ; - le Tribunal ne pouvait se regarder comme saisi de conclusions dirigées contre le titre exécutoire du 5 janvier 2012 d'un montant de 167,54 euros relatif à la facturation d'un mois de préavis ; - les enfants de M. A...ont été accueillis à la crèche l'Ile aux Trésors à raison de deux après-midi par semaine de 13h30 à 17h30 de janvier à avril 2011 dans le cadre de l'accueil régulier défini par le règlement intérieur et non de l'accueil ponctuel défini par ce même règlement, comme en témoigna d'ailleurs les demandes de congé adressées par M. A...qui n'auraient pas eu lieu d'être dans le cadre d'un accueil ponctuel ; - M. A...n'a pas respecté le délai de préavis prévu par le règlement intérieur de la crèche. ...................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Colrat, - les conclusions de Mme Lepetit-Collin, rapporteur public, Considérant que, par un mémoire enregistré le 9 juin 2013, la COMMUNE DU PLESSIS-ROBINSON déclare se désister de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; DECIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la COMMUNE DE PLESSIS-ROBINSON. '' '' '' '' 2 N° 14VE02542 18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. État exécutoire.