15MA00553

CETATEXT000032825026 J6_L_2016_06_000001500553 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/32/82/50/CETATEXT000032825026.xml Texte CAA de MARSEILLE, , 27/06/2016, 15MA00553, Inédit au recueil Lebon 2016-06-27 CAA de MARSEILLE 15MA00553 excès de pouvoir C CABINET MSELLATI-BARBARO Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...et Mme D...C...ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté en date du 4 mai 2012 par lequel le maire de la commune de Lucéram a délivré au nom de l'Etat un permis de construire une maison individuelle à M. E...F.... Par un jugement n° 1202064 du 11 décembre 2014, le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée sous le n° 15MA00553 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 11 février 2015, M. A...et Mme D...C..., représentés par Me B..., demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1202064 du tribunal administratif de Nice en date du 11 décembre 2014 ; 2°) d'annuler l'arrêté en date du 4 mai 2012 par lequel le maire de la commune de Lucéram a délivré au nom de l'Etat un permis de construire une maison individuelle à M. E... F... ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Lucéram le versement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire et des pièces enregistrés au greffe de la cour les 13 et 27 avril 2015, M. E... F..., représenté par la SCP Mary et Paulus, conclut au rejet de la requête et à ce que le versement d'une somme de 3 000 euros soit mis à la charge de M. et Mme C...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par mémoire enregistré au greffe de la cour le 13 mai 2016, M. et Mme C...demandent à la cour de prendre acte de leur désistement. Vu : - le jugement attaqué ; - les autres pièces du dossier. Vu : - le code de justice administrative.

1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents de formation de jugement (...) des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (...) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (...) " ;
2. Considérant que le désistement de M. et Mme C...est pur et simple ; qu'en l'absence, de la part des requérants, de toute précision sur la nature de leur désistement, celui-ci doit être regardé comme un désistement d'instance ; que, dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
3. Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation " ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de M. F...tendant au remboursement des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et MmeC.... Article 2 : Les conclusions de M. F...tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A...et Mme D...C..., à M. E...F...ainsi qu'au ministre du logement et de l'habitat durable. Copie en sera adressée à la commune de Lucéram. Fait à Marseille, le 27 juin
4. '' '' '' '' 3 3 N° 15MA00553 54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement.