CETATEXT000032928323 J0_L_2016_07_000001501129 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/32/92/83/CETATEXT000032928323.xml Texte CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 19/07/2016, 15VE01129, Inédit au recueil Lebon 2016-07-19 CAA de VERSAILLES 15VE01129 1ère chambre plein contentieux C M. BEAUJARD SELARL G.PALOUX - E. MUNDET M. Arnaud SKZRYERBAK Mme RUDEAUX Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société QUALITY INVEST a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de la décharger de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1991 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1309419 du 2 décembre 2014, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 9 avril 2015, la société QUALITY INVEST, représentée par Me Mundet, avocat, demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° de lui accorder la décharge des impositions en litige ainsi que des pénalités correspondantes ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La société QUALITY INVEST soutient que : - l'action en reprise est prescrite ; la décision du Conseil d'Etat ne contient aucune mention expresse sur le rétablissement au rôle de l'imposition ; elle n'a pu interrompre la prescription de l'action en reprise ; - elle n'a pas reçu, préalablement à l'émission d'un nouvel avis d'imposition, une correspondance l'informant de la mise en recouvrement et lui permettant de faire valoir ses observations ; - l'action en recouvrement est prescrite ; - l'avis d'imposition est irrégulier ; l'imposition aurait dû faire l'objet d'un avis de mise en recouvrement ; cette question ressort du contentieux de l'assiette. ....................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Skzryerbak, - et les conclusions de Mme Rudeaux, rapporteur public.
- Considérant que la société QUALITY INVEST, qui a son siège à Oslo (Norvège) a été assujettie, selon la procédure de taxation d'office, à une cotisation d'impôt sur les sociétés au titre de l'année 1991 à raison de sa quote-part des bénéfices d'une société civile immobilière établie à Nice (Alpes-Maritimes), ainsi qu'à des pénalités ; que, par une décision n° 317024 du 11 juillet 2011, le Conseil d'Etat a, d'une part, annulé l'arrêt n° 06PA03686 du 10 avril 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a fait droit à l'appel de la société QUALITY INVEST et lui a accordé la décharge des impositions et pénalités restant en litige compte tenu du dégrèvement intervenu devant le tribunal administratif et, d'autre part, rejeté la requête présentée par la société QUALITY INVEST devant la Cour administrative d'appel de Paris ; qu'à la suite de cette décision, l'administration a émis un nouvel avis d'imposition mettant en recouvrement les impositions et pénalités dont la décharge avait été accordée par la Cour administrative d'appel de Paris ; qu'à la réception de cet avis d'imposition, la société QUALITY INVEST a formé une réclamation tendant à obtenir la décharge des impositions correspondantes ; que dans le silence gardé par l'administration sur sa réclamation, la société QUALITY INVEST a saisi le Tribunal administratif de Montreuil d'une requête tendant à la décharge de ces impositions et pénalités ; qu'elle relève appel du jugement du 18 novembre 2014 par lequel le tribunal a rejeté sa demande ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre à la demande de première instance :
- Considérant que les impositions et pénalités dont la décharge avait été accordée par la Cour administrative d'appel de Paris ont été rétablies de plein droit par la décision n° 317024 du 11 juillet 2011 par laquelle le Conseil d'Etat a annulé l'arrêt de la cour et rejeté la requête d'appel de la société QUALITY INVEST ; que l'envoi par l'administration d'un nouvel avis d'imposition à la suite de cette décision n'a pas rouvert le délai de réclamation dont disposait la société QUALITY INVEST pour demander la décharge des impositions et pénalités en cause ; qu'une telle demande n'était plus recevable ;
- Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société QUALITY INVEST n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de la société QUALITY INVEST est rejetée. ''''''''3N° 15VE01129 19-02-02 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Réclamations au directeur.