15VE02964

CETATEXT000032928379 J0_L_2016_07_000001502964 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/32/92/83/CETATEXT000032928379.xml Texte CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 19/07/2016, 15VE02964, Inédit au recueil Lebon 2016-07-19 CAA de VERSAILLES 15VE02964 1ère chambre excès de pouvoir C M. BEAUJARD DESBARATS-FRAIGNEAU Mme Catherine BRUNO-SALEL Mme RUDEAUX Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision en date du 20 mars 2014 par laquelle le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour d'une durée de dix ans. Par un jugement n° 1405379 du 16 juin 2015, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 18 septembre 2015, M.A..., représenté par Me Desbarats, avocat, demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement du Tribunal administratif de Versailles ; 2° d'annuler la décision attaquée refusant de lui délivrer un titre de séjour ; 3° d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. M. A...soutient que : - la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ; - elle n'est pas suffisamment motivée ; - le préfet n'a pas procédé à un examen sérieux de sa situation ; - elle méconnaît l'article L. 314-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. ....................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme Bruno-Salel a été entendu au cours de l'audience publique. 1. Considérant que M.A..., ressortissant guinéen née le 26 décembre 1966, demande l'annulation du jugement en date du 16 juin 2015 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet des Yvelines du 20 mars 2014 refusant de lui délivrer un titre de séjour d'une durée de dix ans ; 2. Considérant que le requérant reprend en appel, sans apporter d'élément nouveau, les moyens tirés de ce que la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente, de ce qu'elle est insuffisamment motivée, de ce que le préfet n'a pas procédé à un examen sérieux de sa situation, de ce qu'il a méconnu l'article L. 314-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, enfin de ce qu'il a entaché sa décision d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; qu'il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par les premiers juges ; 3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, ses conclusions présentées à fin d'injonction, d'astreinte et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A...est rejetée. '' '' '' '' 3 N° 15VE02964 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour.