15NT02533

CETATEXT000032928570 J4_L_2016_07_000001502533 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/32/92/85/CETATEXT000032928570.xml Texte CAA de NANTES, 2ème chambre, 13/07/2016, 15NT02533, Inédit au recueil Lebon 2016-07-13 CAA de NANTES 15NT02533 2ème chambre excès de pouvoir C M. PEREZ ZIND Mme Catherine BUFFET M. DELESALLE Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 29 novembre 2012 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de naturalisation. Par un jugement n° 1301053 du 11 juin 2015, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 11 août 2015, M. B..., représenté par MeA..., demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 11 juin 2015 du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 29 novembre 2012 du ministre de l'intérieur ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de réexaminer sa demande dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de cent euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - la décision contestée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation. Par un mémoire en défense, enregistré le 14 septembre 2015, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. A été entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Buffet. 1. Considérant que M. B...relève appel du jugement du 11 juin 2015 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 novembre 2012 du ministre de l'intérieur rejetant sa demande de naturalisation ; 2. Considérant, en premier lieu, que la décision contestée qui précise, notamment, que M. B...était, en 2011, trésorier d'une association liée au mouvement séparatiste tamoul " Liberation Tigers of Tamil Eelam " (LTTE), reconnu comme appartenant aux mouvances terroristes par le Conseil de l'Union européenne, comporte les considérations de droit et de faits qui en constituent le fondement ; que, par suite, elle est suffisamment motivée ; 3. Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 21-15 du code civil : " (...) L'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger. " ; qu'aux termes de l'article 49