15NC01426

CETATEXT000032940872 J5_L_2016_05_000001501426 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/32/94/08/CETATEXT000032940872.xml Texte Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 19/05/2016, 15NC01426, Inédit au recueil Lebon 2016-05-19 Cour Administrative d'Appel de Nancy 15NC01426 1ère chambre - formation à 3 excès de pouvoir C Mme MONCHAMBERT DSC AVOCATS - SCP DUFAY SUISSA CORNELOUP WERTHE Mme Colette STEFANSKI M. FAVRET Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat intercommunal Village de vacances de Lamoura (SIVVL) a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la délibération du 12 janvier 2015 par laquelle le conseil municipal de la commune de Lamoura a décidé des modalités de mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée du plan local d'urbanisme, la délibération du même jour par laquelle le conseil municipal a approuvé la décision du maire d'engager une modification du plan de zonage du plan local d'urbanisme afin de modifier le classement de la zone Ubd du village de vacances, ainsi que la délibération du 9 mars 2015 du même conseil municipal approuvant la modification simplifiée du plan local d'urbanisme. Par une ordonnance n° 1500837 du 9 juin 2015, le président du tribunal administratif de Besançon a rejeté les demandes du syndicat comme étant irrecevables à raison de leur tardiveté. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 25 juin 2015, le syndicat intercommunal Village de vacances de Lamoura, représenté par MeB..., a demandé à la cour d'annuler l'ordonnance n° 1500837 du 9 juin 2015 du président du tribunal administratif de Besançon ainsi que les délibérations contestées devant le tribunal administratif et de mettre à la charge de la commune de Lamoura une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Toutefois par un mémoire enregistré le 11 avril 2016, le syndicat intercommunal Village de vacances de Lamoura a déclaré se désister purement et simplement de son action et a demandé à la cour d'accepter ce désistement et de rejeter les prétentions de la commune de Lamoura. Par des mémoires en défense, enregistrés le 10 novembre 2015 et le 14 avril 2016, la commune de Lamoura, représentée par DSC Avocats qui avait conclu au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge du syndicat intercommunal Village de vacances de Lamoura sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, indique dans le dernier état de ses écritures qu'elle maintient sa demande de condamnation du syndicat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, dès lors qu'avec son mémoire en désistement, le syndicat a démontré que sa position ne pouvait être suivie. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Stefanski, président, - les conclusions de M. Favret, rapporteur public, - et les observations de MeA..., pour le syndicat intercommunal Village de vacances de Lamoura. Considérant ce qui suit : 1. Le désistement du syndicat intercommunal Village de vacances de Lamoura est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 2. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge du syndicat intercommunal du Village de vacances de Lamoura une somme de 1 500 euros à verser à la commune au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. D E C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du syndicat intercommunal Village de vacances de Lamoura. Article 2 : Le syndicat intercommunal Village de vacances de Lamoura versera à la commune de Lamoura une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au syndicat intercommunal du Village de vacances de Lamoura et à la commune de Lamoura. Copie en sera adressée au préfet du Jura. '' '' '' '' 3 N° 15NC01426 54-01-07-05-01 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Expiration des délais. Existence ou absence d'une forclusion. 68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU).