16BX01886

CETATEXT000033118240 J3_L_2016_06_000001601886 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/33/11/82/CETATEXT000033118240.xml Texte Cour administrative d'appel de Bordeaux, , 21/06/2016, 16BX01886, Inédit au recueil Lebon 2016-06-21 Cour administrative d'appel de Bordeaux 16BX01886 excès de pouvoir C Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au tribunal administratif de Mayotte de condamner l'entreprise Salim Métal à lui payer différents travaux effectués en qualité de sous-traitant de cette entreprise. Par ordonnance du 12 avril 2016, le président de la deuxième chambre du tribunal administratif de Mayotte a rejeté la demande de M. A...comme irrecevable n'étant pas assortie des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. Procédure devant la cour administrative d'appel : Par requête enregistrée le 9 juin 2016, M. A...relève appel de l'ordonnance du 12 avril 2016 en faisant valoir que sa demande a été rejetée à tort alors que les prestations qu'il a réalisées en tant que sous-traitant de l'entreprise Salim Métal ne lui ont pas été payées. Par décision du 14 juin 2016, le bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de M.A.... Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents de formation de jugement (...) des cours peuvent, par ordonnance : / (...)2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (...) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (...) /7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (...) les requêtes ne comportant que (...) des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont (... ) manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ". Le premier alinéa de l'article R. 811-13 du code de justice administrative dispose : " Sauf dispositions contraires prévues par le présent titre, l'introduction de l'instance devant le juge d'appel suit les règles relatives à l'introduction de l'instance de premier ressort définies au livre IV ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. (...) Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge " ;
2. Par l'ordonnance attaquée, le président de la deuxième chambre du tribunal administratif de Mayotte, statuant sur le fondement des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, a rejeté comme manifestement irrecevable la demande de M. A...au motif qu'elle n'était pas assortie des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.
3. Devant la cour, M. A...ne conteste pas ce motif d'irrecevabilité de sa demande, qui suffit à en justifier le rejet par ordonnance prise sur le fondement des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Au demeurant, sa requête d'appel qui se borne à exposer que les prestations qu'il a réalisées en tant que sous-traitant de l'entreprise Salim Métal ne lui ont pas été payées, ne contient l'exposé d'aucun moyen mettant le juge d'appel en mesure de se prononcer sur les erreurs qu'aurait pu commettre le président de la deuxième chambre du tribunal administratif de Mayotte en rejetant sa demande. La demande d'aide juridictionnelle présentée par M. A...ayant été rejetée, le délai d'appel est, à ce jour, expiré. Par suite, la requête de M. A...ne peut plus être régularisée. En application des dispositions précitées du code de justice administrative, elle ne peut qu'être rejetée comme étant manifestement irrecevable. ORDONNE Article 1er : La requête de M. A...est rejetée. '' '' '' '' 2 No 16BX01886 54-07-01-04-03 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Moyens. Moyens inopérants.