16MA00826

CETATEXT000033157740 J6_L_2016_09_000001600826 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/33/15/77/CETATEXT000033157740.xml Texte CAA de MARSEILLE, , 20/09/2016, 16MA00826, Inédit au recueil Lebon 2016-09-20 CAA de MARSEILLE 16MA00826 excès de pouvoir C SCP ARVIS & KOMLY-NALLIER Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) du domaine de Mayac et M. A...B...ont demandé au tribunal administratif de Nîmes : - d'annuler la délibération du 27 novembre 2013 par laquelle le conseil municipal d'Uzès a approuvé la deuxième modification simplifiée du plan local d'urbanisme de la commune ; - de mettre à la charge de la commune d'Uzès la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1400318 du 29 décembre 2015, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire ampliatif, enregistrés le 1er mars 2016 et le 7 avril 2016, la SCI du domaine de Mayac et M.B..., représentés par la SCP Arvis et Komly-Nallier, demandent à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nîmes du 29 décembre 2015 ; 2°) d'annuler la délibération du 27 novembre 2013 par laquelle le conseil municipal d'Uzès a approuvé la deuxième modification simplifiée du plan local d'urbanisme de la commune ; 3°) de mettre à la charge de la commune d'Uzès la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 29 avril 2016, la commune d'Uzès, représentée par la SCP CGCB et associés, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge des appelants de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 3 août 2016, la SCI du domaine de Mayac et M. B... demandent à la Cour de donner acte de leur désistement d'instance. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents de formation de jugement (...) des cours peuvent, par ordonnance : / 1°) Donner acte des désistements ; / (...) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (...) " ;
2. Considérant que le désistement d'instance de la SCI du domaine de Mayac et de M. B...est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
3. Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la SCI du domaine de Mayac et de M. B...une quelconque somme au titre des frais exposés par la commune d'Uzès et non compris dans les dépens ; que, par suite, les conclusions présentées par cette dernière sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées ; O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de la SCI du domaine de Mayac et de M.B.... Article 2 : Les conclusions de la commune d'Uzès tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI du domaine de Mayac, à M. A...B...et à la commune d'Uzès. Fait à Marseille, le 20 septembre
4. '' '' '' '' 2 N° 16MA00826 54-05-04-01 Procédure. Incidents. Désistement. Existence.