15MA00755

CETATEXT000033191529 J6_L_2016_10_000001500755 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/33/19/15/CETATEXT000033191529.xml Texte CAA de MARSEILLE, 6ème chambre - formation à 3, 03/10/2016, 15MA00755, Inédit au recueil Lebon 2016-10-03 CAA de MARSEILLE 15MA00755 6ème chambre - formation à 3 plein contentieux C M. MOUSSARON PERES Mme Florence HERY M. THIELE Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Tetti e Teghje - Lauze et Toitures a demandé au tribunal administratif de Bastia : - d'annuler le marché conclu le 8 janvier 2013 entre la commune de Poggio d'Oletta et la société Les frères Piacentini portant sur la réfection de la couverture en lauzes de l'église de l'Annonciade ; - de condamner la commune de Poggio d'Oletta à lui verser la somme de 12 775 euros en réparation des préjudices résultant de son éviction. Par un jugement n° 1300103 du 16 décembre 2014, le tribunal administratif de Bastia a prononcé un non-lieu sur les conclusions tendant à l'annulation du marché et a condamné la commune de Poggio d'Oletta à lui verser la somme de 750 euros. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 15 février 2015, la société Tetti e Teghje - Lauze et Toitures, représentée par MeA..., demande à la Cour : 1°) de réformer ce jugement du tribunal administratif de Bastia du 16 décembre 2014 en tant qu'il a limité la condamnation de la commune de Poggio d'Oletta à la somme de 750 euros ; 2°) de condamner la commune de Poggio d'Oletta à lui verser la somme de 12 775 euros en réparation des préjudices résultant de son éviction, cette somme étant assortie des intérêts et les intérêts étant capitalisés ; 3°) de mettre une somme de 2 000 euros à la charge de la commune de Poggio d'Oletta au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - elle reprend les moyens développés en première instance ; - la société attributaire du marché a acquiescé à son argumentation ; - elle disposait d'une chance sérieuse d'emporter le marché. La requête a été communiquée le 16 juillet 2015 à la commune de Poggio d'Oletta. Par mémoires enregistrés le 1er septembre 2016 et le 7 septembre 2016, la société Tetti e Teghje - Lauze et toitures a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Héry, - et les conclusions de M. Thiele, rapporteur public.

1. Considérant que la commune de Poggio d'Oletta a conclu le 8 janvier 2013 avec la société " Les frères Piacentini " un marché à procédure adaptée portant sur la réfection en lauze et divers de la toiture de l'église de l'Annonciade ; que la société Tetti e Teghje - Lauze et Toitures, concurrent évincé, a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler ce marché et de l'indemniser des préjudices résultant de son éviction ; que par jugement du 16 décembre 2014, le tribunal administratif de Bastia a, d'une part, prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation du contrat, celui-ci ayant été résilié par la commune le 15 octobre 2013 sans avoir reçu de commencement d'exécution, et, d'autre part, condamné la commune à verser la somme de 750 euros à la société évincée en indemnisation du préjudice résultant des frais engagés pour présenter son offre ; que cette dernière a relevé appel de ce jugement, en tant qu'il n'a pas fait droit à l'intégralité de ses conclusions indemnitaires ;
2. Considérant que par des mémoires enregistrés les 1er et 7 septembre 2016, la société requérante a déclaré se désister de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; D É C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Tetti e Teghje - Lauze et Toitures. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société Tetti e Teghje - Lauze et Toitures et à la commune de Poggio d'Oletta. Délibéré après l'audience du 19 septembre 2016, où siégeaient : - M. Moussaron, président, - Mme Markarian, premier conseiller - Mme Héry, premier conseiller, Lu en audience publique, le 3 octobre
3. '' '' '' '' 2 N° 15MA00755 39-02 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés.