14NT00013

CETATEXT000033222365 J4_L_2016_10_000001400013 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/33/22/23/CETATEXT000033222365.xml Texte CAA de NANTES, 3ème chambre, 07/10/2016, 14NT00013, Inédit au recueil Lebon 2016-10-07 CAA de NANTES 14NT00013 3ème chambre plein contentieux C Mme PERROT LE PRADO M. François LEMOINE M. GIRAUD Vu l'arrêt en date du 04 juin 2015, par lequel la cour Administrative d'Appel de Nantes, a, sur la requête n° 1400013, présentée par le centre hospitalier régional et universitaire de Rennes, ordonné une expertise contradictoire entre les parties qui sera réalisée par un collège de deux experts constitué d'un médecin spécialisé en pédiatrie et d'un médecin spécialisé en cardiologue ; Vu l'ordonnance du 5 octobre 2015 désignant le docteur GérardB..., en qualité d'expert ; Vu le rapport d'expertise établi par les docteurs Gérard B...et Michel Bernard et déposé au greffe de la cour administrative d'appel le 16 mars 2016 ; Vu la note d'honoraires transmise au greffe de la cour le 16 mars 2016 par le docteur GérardB... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administratives ; Considérant, en premier lieu, qu'en application des articles R. 621-11 et R. 761-4 du code de justice administratives, les vacations, frais et honoraires des experts doivent être liquidés et taxés par ordonnance du président de la cour administrative d'appel ; qu'il y a lieu d'allouer à l'expert les sommes détaillées ci-dessous : - Honoraires : 2 600 euros Considérant, en second lieu, qu'en application de l'article R. 621-13 dudit code, lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement des articles R. 532-1 et R. 531-1 du même code, il appartient au président de la juridiction ou au magistrat désigné de la juridiction de désigner par ordonnance la ou les parties qui assumeront la charge des frais et honoraires d'expertise ; qu'il y a lieu, en l'espèce, de mettre ces frais et honoraires à la charge du centre hospitalier régional et universitaire de Rennes ; ORDONNE Article 1er : Les frais et honoraires de l'expertise confiée à Monsieur D...B...par l'ordonnance susvisée sont liquidés et taxés à la somme de 2 600 euros T.T.C. Article 2 : Les frais et honoraires mentionnés à l'article 1 dont il conviendra de déduire l'allocation provisionnelle, sont mis à la charge du centre hospitalier régional et universitaire de Rennes ; Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au centre hospitalier régional et universitaire de Rennes, à M. et Mme C...et SandraA..., à la caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan et au docteur Gérard B... Fait à Nantes, le 16 mars 2016 G. Bachelier Conformément à l'article R. 621-13 du code de justice administrative, cette ordonnance est exécutoire dès son prononcé, et peut être recouvrée contre les personnes privées ou publiques par les voies de droit commun. 60-02-01-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de santé. Établissements publics d'hospitalisation. Responsabilité pour faute simple : organisation et fonctionnement du service hospitalier. Absence de faute.