14BX03327

CETATEXT000033285022 J3_L_2016_10_000001403327 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/33/28/50/CETATEXT000033285022.xml Texte CAA de BORDEAUX, 4ème chambre - formation à 3, 13/10/2016, 14BX03327, Inédit au recueil Lebon 2016-10-13 CAA de BORDEAUX 14BX03327 4ème chambre - formation à 3 excès de pouvoir C M. POUZOULET BERTRANDON ; BERTRANDON ; BERTRANDON Mme Marianne POUGET Mme MUNOZ-PAUZIES Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...A...et le GFA de Leybarnie ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la Dordogne réunie le 15 octobre 2012 dans le cadre des opérations d'aménagement foncier des communes de Vanxains et de Siorac de Riberac, portant sur la réclamation n° 21 de M. D... et la SCI Dream Tisonnie. Par un jugement n° 1204542 du 30 septembre 2014, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 novembre 2014 et un mémoire en production de pièces enregistré le 22 décembre 2015, M. et Mme A...et le GFA de Leybarnie représentés par Me E..., demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 30 septembre 2014 ; 2°) d'annuler la décision notifiée le 26 octobre 2012 du président de la commission départementale d'aménagement foncier de la Dordogne en tant qu'elle concerne M. D...et la SCI Dream Tisonnie. ---------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Marianne Pouget, - les conclusions de Mme Frédérique Munoz-Pauziès, rapporteur public, - et les observations de MeC..., représentant le département de la Dordogne. Considérant ce qui suit :

1. M. et Mme A...et le Groupement foncier agricole (GFA) de Leybarnie sont propriétaires de diverses parcelles situées dans le périmètre des opérations d'aménagement foncier des communes de Vanxains et de Siorac de Riberac (Dordogne), qui ont débuté en juillet
2. Ils relèvent appel du jugement du 30 septembre 2014 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Dordogne réunie le 15 octobre 2012 a statué sur la réclamation n° 21 de M. D...et de la SCI Dream Tisonnie.
3. Les auteurs d'une réclamation devant les commissions départementales d'aménagement foncier n'ont qualité pour contester les décisions de ces commissions qu'en tant qu'elles les concernent. Par suite, la demande des requérants tendant à l'annulation de la décision du 26 octobre 2012 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Dordogne statuant sur la réclamation formée par M. D...et la SCI Dream Tisonnie est irrecevable et doit, dès lors, être rejetée.
4. Il résulte de ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur requête. Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner M. et Mme A...et le GFA de Leybarnie à verser au département de la Dordogne la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. DECIDE Article 1er : La requête de M. et Mme A...et du GFA de Leybarnie est rejetée. Article 2 : M. et Mme A...et le GFA de Leybarnie verseront au département de la Dordogne la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. '' '' '' '' 2 N° 14 BX03327