16MA01142

CETATEXT000033311301 J6_L_2016_10_000001601142 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/33/31/13/CETATEXT000033311301.xml Texte Cour Administrative d'Appel de Marseille, , 04/10/2016, 16MA01142, Inédit au recueil Lebon 2016-10-04 Cour Administrative d'Appel de Marseille 16MA01142 excès de pouvoir C CETINKAYA ; CETINKAYA ; CETINKAYA Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de Vaucluse a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour et le courrier du 21 novembre 2013 par lequel lui ont été communiqués les motifs de ce rejet. Par jugement n° 1400252 du 21 janvier 2016, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : I. M. B..., représenté par Me C..., a transmis à la Cour une demande, enregistrée le 21 mars 2016 sous le n° 16MA01142, d'aide juridictionnelle pour une procédure d'appel du jugement n° 1400252 du tribunal administratif de Nîmes du 21 janvier

1. II. M. B..., représenté par Me C..., a transmis à la Cour une demande, enregistrée le 21 mars 2016 sous le n° 16MA01145, d'aide juridictionnelle pour une procédure de sursis à exécution du jugement n° 1400252 du tribunal administratif de Nîmes du 21 janvier
2. M. B... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle par décisions n° 16-007363 et n° 16-007364 du 23 mai
3. Vu les autres pièces des dossiers. Vu le code de justice administrative.
4. Considérant que le conseil de M. B... a adressé à la Cour par voie électronique au moyen de l'application informatique " Télérecours " deux demandes d'aide juridictionnelle, accompagnées de diverses pièces, qui ont été enregistrées au greffe le 21 mars 2016 sous les n° 16MA01142 et 16MA01145 ; que les formulaires produits par ce conseil précisant que l'admission à l'aide juridictionnelle était sollicitée pour introduire des demandes d'annulation et de sursis à exécution du jugement n° 1400252 du tribunal administratif de Nîmes du 21 janvier 2016, le greffe de la Cour a, par courrier du 4 avril 2016, invité l'auxiliaire de justice à produire ces requêtes d'annulation et de sursis à exécution ; que le conseil de M. B... n'y a donné aucune suite au titre de la procédure enregistrée sous le n° 16MA01142 et a produit le 11 avril 2016, dans celle enregistrée sous le n° 16MA01145, un exemplaire de la requête d'appel déjà enregistrée le 21 mars 2016 sous le n° 16MA01146 et tendant à l'annulation du jugement n° 1503222 du tribunal administratif de Nîmes du 21 janvier 2016 ;
5. Considérant que les documents enregistrés sous le n° 16MA01142 et sous le n° 16MA01145 ne constituent pas des requêtes ; que ces documents doivent être rayés du registre de la Cour ; O R D O N N E : Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 16MA01142 et sous le n° 16MA01145 sont rayées du registre du greffe de la Cour. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A...B...et à MeC.... Fait à Marseille, le 4 octobre
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