16MA00183

CETATEXT000033358033 J6_L_2016_11_000001600183 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/33/35/80/CETATEXT000033358033.xml Texte CAA de MARSEILLE, , 03/11/2016, 16MA00183, Inédit au recueil Lebon 2016-11-03 CAA de MARSEILLE 16MA00183 excès de pouvoir C SCP N. BEDEL DE BUZAREINGUES G. BOILLOT Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D...C...ont demandé au tribunal administratif de Montpellier : - de rectifier la qualification en permis nouveau de l'arrêté du 28 janvier 2014 par lequel le maire de la commune de Montpellier a délivré un permis de construire à la société Cirmad Grand Sud ; - d'annuler cet arrêté qui se substitue à celui délivré le 12 novembre 2012 ; - de mettre à la charge de la commune de Montpellier la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1401757 du 20 novembre 2015, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 18 janvier et le 27 mai 2016, M.C..., représenté par Me A..., demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Montpellier du 20 novembre 2015 ; 2°) de rectifier la qualification en nouveau permis de construire de l'arrêté du 28 janvier 2014 ; 3°) d'annuler l'arrêté du 28 janvier 2014, se substituant à l'arrêté du 12 novembre 2012 par lequel le maire de la commune de Montpellier a délivré un permis de construire à la société Cirmad Grand Sud ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Montpellier la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par des mémoires enregistrés le 7 mars 2016 et le 19 mai 2016, la société Cirmad Grand Sud devenue Linkcity, représentée par MeB..., conclut, dans le dernier état de ses écritures, au rejet de la requête et à la mise à la charge de M. C...de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 26 mai 2016, la commune de Montpellier, représentée par la SCP Vinsonneau-Paliès Noy Gauer et associés, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de M. C...de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Un mémoire, présenté pour la société Linkcity, a été enregistré le 8 juin 2016 et n'a pas été communiqué en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative. Un mémoire, présenté pour la commune de Montpellier, a été enregistré le 20 juillet 2016 et n'a pas été communiqué en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 7 octobre 2016, M. C...demande à la Cour de donner acte de son désistement d'instance et d'action. Par un mémoire, enregistré le 11 octobre 2016, la société Linkcity déclare accepter le désistement d'instance de M. C...et renoncer à ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 18 octobre 2016, la commune de Montpellier déclare accepter le désistement d'instance et d'action de M. C...et renoncer à ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. 1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents de formation de jugement (...) des cours peuvent, par ordonnance : / 1°) Donner acte des désistements ; / (...) " ; 2. Considérant que le désistement d'instance et d'action de M. C...est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; 3. Considérant que la commune de Montpellier et la société Linkcity, en déclarant renoncer à leurs conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, doivent être regardées comme se désistant desdites conclusions ; que ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de M.C.... Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions présentées par la commune de Montpellier et par la société Linkcity sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D...C..., à la commune de Montpellier et à la société Linkcity. Fait à Marseille, le 3 novembre 2016. 2 N° 16MA00183 54-05-04-01 Procédure. Incidents. Désistement. Existence.