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CETATEXT000033513527 J7_L_2016_11_000001500045 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/33/51/35/CETATEXT000033513527.xml Texte CAA de DOUAI, 2ème chambre - formation à 3, 29/11/2016, 15DA00045, Inédit au recueil Lebon 2016-11-29 CAA de DOUAI 15DA00045 2ème chambre - formation à 3 plein contentieux C Mme Desticourt GUEY BALGAIRIES M. Rodolphe Féral M. Guyau Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Actions Distributions Palettes a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge de la pénalité pour manquement délibéré qui a été appliquée aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée dont elle a été déclarée redevable pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2007 ; Par un jugement n° 1104646 du 27 novembre 2014, le tribunal administratif de Lille a fait droit à cette demande. Procédure devant la cour : Par un recours, enregistré le 8 janvier 2015, le ministre des finances et des comptes publics demande à la cour d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lille du 27 novembre

1. Il soutient qu'eu égard à l'activité de prestataire de services de la société rendant la détermination du montant de taxe sur la valeur ajoutée collecté aisément déterminable, au montant de l'omission de déclaration et à la circonstance que, pour chaque année, la société procède à un cadrage de taxe sur la valeur ajoutée, le caractère délibéré du manquement est établi. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Rodolphe Féral, premier conseiller, - et les conclusions de M. Jean-Marc Guyau, rapporteur public.
2. Considérant que la SARL Actions Distributions Palettes a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge de la pénalité pour manquement délibéré qui a été appliquée aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée dont elle a été déclarée redevable pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2007 ; que, par un jugement du 27 novembre 2014, le tribunal administratif de Lille a fait droit à cette demande ; que le ministre des finances et des comptes publics, par le présent recours, relève appel de ce jugement ;
3. Considérant qu'il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'enregistrement du présent recours du ministre des finances et des comptes publics au greffe de la cour, le tribunal de commerce d'Orléans a prononcé la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif de la SARL Actions Distributions Palettes et que la société a été radiée du registre du commerce et des sociétés le 23 mars 2015, alors qu'à cette date le recours du ministre n'était pas en état d'être jugé, à défaut d'avoir pu être communiqué à la société requérante du fait de sa disparition ; qu'ainsi, la SARL Actions Distributions Palettes n'a plus d'existence légale, ni aucun représentant qui puisse agir en son nom ; que cette situation ne permet plus à la cour de statuer sur les conclusions du ministre tendant à ce qu'il soit remis à la charge de la société la pénalité pour manquement délibéré dont avaient été assortis les rappels de taxe sur la valeur ajoutée dont la société avait été déclarée redevable au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2007 ; que, par suite, il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur le recours présenté par le ministre des finances et des comptes publics, dirigé contre le jugement du 27 novembre 2014 par lequel le tribunal administratif de Lille a fait droit à la demande en décharge de la SARL Actions Distributions Palettes ; DÉCIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur le recours du ministre des finances et des comptes publics. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'économie et des finances. Copie sera adressée à l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscal Nord. Délibéré après l'audience publique du 18 octobre 2016 à laquelle siégeaient : - Mme Odile Desticourt, présidente de chambre, - M. Marc Lavail Dellaporta, président-assesseur, - M. Rodolphe Féral, premier conseiller. Lu en audience publique le 29 novembre
4. Le rapporteur, Signé : R. FERALLa présidente de chambre, Signé : O. DESTICOURT Le greffier, Signé : M.T. LEVEQUE La République mande et ordonne au ministre de l'économie et des finances en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. Pour expédition conforme Le greffier, Marie-Thérèse Lévèque 3 N°15DA00045 54-05-05-02-01 Procédure. Incidents. Non-lieu. Existence. Non-lieu en l'état.