15VE01112

CETATEXT000033618967 J0_L_2016_12_000001501112 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/33/61/89/CETATEXT000033618967.xml Texte CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 15/12/2016, 15VE01112, Inédit au recueil Lebon 2016-12-15 CAA de VERSAILLES 15VE01112 2ème chambre excès de pouvoir C M. BRUMEAUX SEP LACHAUD MANDEVILLE COUTADEUR & ASSOCIES Mme Sophie COLRAT Mme LEPETIT-COLLIN Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'ASSOCIATION QUALITE DE VIE A BOURG-LA-REINE a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la délibération en date du 24 avril 2013 par laquelle le conseil municipal de Bourg-la-Reine a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune. Par un jugement n°s 1305381-1305153 du 13 février 2015, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 13 avril 2015 et le 1er février 2016, l'ASSOCIATION QUALITE DE VIE A BOURG-LA-REINE, représentée par Me Coutadeur, avocat, demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cette délibération ; 3° de mettre à la charge de la commune de Bourg-la-Reine le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. L'ASSOCIATION QUALITE DE VIE A BOURG-LA-REINE soutient que : - la concertation organisée en application de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme est insuffisante, notamment dans la mesure où cinq réunions avaient été prévues et que seulement quatre ont été tenues ; - le commissaire enquêteur n'a pas repris et analysé l'ensemble des observations et contre-propositions formulées et s'est contenté de citer des extraits du rapport de présentation ; - le rapport de présentation est insuffisant sur les prévisions économiques et les besoins en matière de commerce et sur les prévisions démographiques ; - le plan local d'urbanisme n'est pas compatible avec le plan local de l'habitat ; - il n'est pas compatible avec le schéma directeur régional ; - il prévoit une densification excessive de la commune sans cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durable ; - il méconnait le principe d'équilibre posé par le a) du 1° de l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme. .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Colrat, - et les conclusions de Mme Lepetit-Collin, rapporteur public. 1. Considérant que l'ASSOCIATION QUALITE DE VIE A BOURG LA REINE a, par un mémoire enregistré le 25 novembre 2016, déclaré se désister de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; DÉCIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'ASSOCIATION QUALITE DE VIE A BOURG-LA-REINE. 2 N° 15VE01112 68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU). Légalité des plans.