15NT03785

CETATEXT000033695216 J4_L_2016_12_000001503785 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/33/69/52/CETATEXT000033695216.xml Texte CAA de NANTES, 5ème chambre, 19/12/2016, 15NT03785, Inédit au recueil Lebon 2016-12-19 CAA de NANTES 15NT03785 5ème chambre excès de pouvoir C M. FRANCFORT HOURMANT Mme Barbara MASSIOU M. DURUP de BALEINE Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...D...B...a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 1er juin 2015 par lequel le préfet du Calvados a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 1501647 du 25 novembre 2015, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 décembre 2015, M.B..., représenté par MeC..., demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Caen du 25 novembre 2015 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet du Calvados du 1er juin 2015 ; 3°) d'enjoindre au préfet du Calvados d'examiner à nouveau sa demande, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 4°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. Il soutient que : - l'arrêté attaqué et le jugement contesté sont entachés d'erreur de fait pour avoir relevé que son entrée en France remontait au 20 novembre 2011 et non 2010 ; - ils sont également entachés d'erreur manifeste d'appréciation, dès lors que sa situation le rend éligible à la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un mémoire en défense enregistré le 28 janvier 2016, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B...ne sont pas fondés. Par un mémoire enregistré le 22 novembre 2016, M. B...déclare se désister de l'instance. M. B...a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 1er février

1. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme Massiou, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique.
2. Considérant que, par un mémoire enregistré le 22 novembre 2016, M. B...a déclaré se désister de la présente instance ; que ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; DÉCIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M.B.... Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... D...B...et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée, pour information, au préfet du Calvados. Délibéré après l'audience du 2 décembre 2016, à laquelle siégeaient : - M. Francfort, président, - M. Mony, premier conseiller, - Mme Massiou, premier conseiller. Lu en audience publique, le 19 décembre
3. Le rapporteur, B. MASSIOULe président, J. FRANCFORT Le greffier, F. PERSEHAYE La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 15NT03785