16MA04125

CETATEXT000033695575 J6_L_2016_12_000001604125 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/33/69/55/CETATEXT000033695575.xml Texte CAA de MARSEILLE, , 21/12/2016, 16MA04125, Inédit au recueil Lebon 2016-12-21 CAA de MARSEILLE 16MA04125 excès de pouvoir C GONAND Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 6 mai 2014 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a prononcé son expulsion du territoire français. Par un jugement n° 1404493 du 3 mai 2016, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2016, M. C..., représenté par Me A..., demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 6 mai 2014 ; 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me A...d'une somme de 2 400 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet

1. M. C... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 juillet
2. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil et notamment son article 371-2 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la Cour a désigné M. Vanhullebus, président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
3. Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état de moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) " ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée ;
4. Considérant que M. C..., de nationalité algérienne, qui a fait appel du jugement du tribunal administratif de Marseille du 3 mai 2016 rejetant sa demande d'annulation de l'arrêté du 6 mai 2014 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a prononcé son expulsion du territoire français, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de cet arrêté ;
5. Considérant que les moyens invoqués par M. C... à l'appui de sa demande de suspension et tirés de ce que le préfet n'a pas procédé à un examen de l'ensemble de sa situation personnelle et notamment de sa qualité de père d'un enfant français, qu'il ne peut faire l'objet d'une expulsion prononcée sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il entre dans le champ d'application des dispositions du 1° de l'article L. 521-2 du même code, que le préfet a commis une erreur de droit en se fondant sur les seules infractions pénales commises, que sa présence en France ne constitue pas une menace grave pour l'ordre public et que la décision prononçant son expulsion porte une atteinte disproportionnée à son droit à mener une vie privée et familiale normale ne paraissent pas, en l'état de l'instruction, propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ; que dès lors, l'une des conditions posées par l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'étant pas remplie, il y a lieu de rejeter la requête de M. C... selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative, y compris les conclusions à fin d'injonction et d'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; ORDONNE : Article 1er : La requête de M. C... est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... C...et à Me A.... Copie en sera transmise au préfet des Bouches-du-Rhône. Fait à Marseille, le 21 décembre
6. 2 N° 16MA04125 335-03-02 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière. Légalité interne. 54-035-02-03-01 Procédure. Procédures instituées par la loi du 30 juin
7. Référé suspension (art. L. 521-1 du code de justice administrative). Conditions d'octroi de la suspension demandée. Moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision.