15BX01453

CETATEXT000033788398 J3_L_2016_12_000001501453 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/33/78/83/CETATEXT000033788398.xml Texte CAA de BORDEAUX, 4ème chambre - formation à 3, 30/12/2016, 15BX01453, Inédit au recueil Lebon 2016-12-30 CAA de BORDEAUX 15BX01453 4ème chambre - formation à 3 plein contentieux C M. POUZOULET DAHAN Mme Florence MADELAIGUE Mme MUNOZ-PAUZIES Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a contesté devant le tribunal administratif de Bordeaux l'obligation d'avoir à reverser un indu de pension civile de retraite dont il a bénéficié sur la période du 1er janvier 2002 au 31 octobre

1. Par un jugement n° 1401906 du 2 avril 2015, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge partielle du reversement. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 avril 2015, M.A..., représenté par MeB..., demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux ; 2°) de prononcer la remise partielle des sommes réclamées ; 3°) d'ordonner l'étalement du paiement des sommes réclamées sur une durée de 24 mois ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. ---------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Florence Madelaigue, - et les conclusions de Mme Frédérique Munoz-Pauziès, rapporteur public. Considérant ce qui suit :
2. M. A...relève appel du jugement du 2 avril 2015 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la remise partielle d'un indu de pension civile de retraite.
3. Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 811-1 du code de justice administrative en vigueur à la date du jugement attaqué : " (...) le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : / (...) / 7° Sur les litiges en matière de pensions ; (...) ".
4. Aux termes de l'article R. 351-2 du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire (...) ".
5. Alors même que la lettre de notification du jugement en date du 2 avril 2015 faisait état d'une possibilité d'appel devant la cour, les conclusions de M. A... contre le jugement du 2 avril 2015 du tribunal administratif de Bordeaux ont le caractère d'un pourvoi en cassation. Il y a lieu, dès lors, de transmettre ces conclusions au Conseil d'Etat. DECIDE Article 1er : Le dossier de la requête n° 15BX01453 de M. A... est transmis au Conseil d'Etat. 2 N° 15BX01453 17-05-025 Compétence. Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative. Compétence d'appel du Conseil d'Etat.