15VE02386

CETATEXT000034162239 J0_L_2017_02_000001502386 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/34/16/22/CETATEXT000034162239.xml Texte CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 23/02/2017, 15VE02386, Inédit au recueil Lebon 2017-02-23 CAA de VERSAILLES 15VE02386 2ème chambre excès de pouvoir C M. BRUMEAUX CABINET BAUDIFFIER Mme Sophie COLRAT Mme RIBEIRO-MENGOLI Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...B...ont demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté en date du 16 avril 2013 par lequel le maire de Corbeil-Essonnes ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par M. et Mme D...le 25 mars 2013 pour la pose de panneaux brise vue sur la rampe d'un escalier extérieur. Par un jugement n° 1304806 du 18 mai 2015, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 17 juillet 2015 et un mémoire complémentaire enregistré le 29 décembre 2015, M. et MmeB..., représentés par Me Perret, avocat, demandent à la Cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3° de mettre à la charge de la commune de Corbeil-Essonnes et de M. et Mme D...le versement de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. M. et Mme B...soutiennent que : - le jugement attaqué est irrégulier, faute d'être suffisamment motivé sur le rejet du moyen tiré de l'existence d'une fraude ; - en estimant que les panneaux brise vue n'affectent pas les conditions de l'implantation de la construction dont l'illégalité a été admise par de précédents jugements, le Tribunal a commis une erreur de droit. ..................................................................................................................... Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Colrat, - les conclusions de Mme Ribeiro-Mengoli, rapporteur public, - et les observations de MeE..., substituant MeA..., pour la commune de Corbeil-Essonnes.

1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par une décision en date du 13 novembre 2015, le maire de Corbeil-Essonnes a, sur la demande des épouxD..., retiré la décision litigieuse de non-opposition à une déclaration préalable de travaux datée du 16 avril 2013 ; qu'il n'y a, dès lors, plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête dirigées contre cette décision ;
2. Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce de faire droit aux conclusions de la commune de Corbeil-Essonnes fondées sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; qu'il n'y pas lieu de faire droit aux conclusions des époux B...fondées sur les mêmes dispositions en tant qu'elles sont dirigées contre la commune de Corbeil-Essonnes ; qu'il y a lieu, en revanche de mettre à la charge des époux D...la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. et Mme B...et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. et MmeB.... Article 2 : Les conclusions de la commune de Corbeil-Essonnes présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : M. et Mme D...verseront à M. et Mme B...la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2 N° 15VE02386 68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable. Déclaration de travaux exemptés de permis de construire.