15VE03920

CETATEXT000034162259 J0_L_2017_02_000001503920 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/34/16/22/CETATEXT000034162259.xml Texte CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 23/02/2017, 15VE03920, Inédit au recueil Lebon 2017-02-23 CAA de VERSAILLES 15VE03920 2ème chambre excès de pouvoir C M. BRUMEAUX ILANKO Mme Sophie COLRAT Mme RIBEIRO-MENGOLI Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté en date du 29 janvier 2015 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français. Par un jugement n° 1501784 du 24 novembre 2015, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé l'arrêté en date du 29 janvier 2015 du préfet du Val-d'Oise et a enjoint à ce dernier de réexaminer la situation de M. A...dans le délai d'un mois suivant la notification du jugement. Procédure devant la Cour : Par un recours enregistré le 21 décembre 2015, le Préfet du Val-d'Oise, demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° de rejeter la demande de M.A.... Le Préfet du Val-d'Oise soutient que : - son arrêté précise que la décision de l'OFPRA a bien été notifiée à M. A...le 26 juin 2013 et que l'intéressé pour exercer un recours contre cette décision devant la Cour nationale du droit d'asile a dû en produire un exemplaire ; - M.A..., célibataire et sans charge de famille, ne justifie d'aucune vie familiale sur le territoire français. ..................................................................................................................... Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme Colrat a été entendu au cours de l'audience publique. 1. Considérant que le Préfet du Val-d'Oise relève appel du jugement en date du 24 novembre 2015 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté en date du 29 janvier 2015 par lequel il a refusé de délivrer à M. A...un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français ; 2. Considérant qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges, de rejeter le moyen du préfet tiré de ce que c'est à tort que le tribunal a jugé que les dispositions de l'article R. 723-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile avaient été méconnues ; 3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le Préfet du Val-d'Oise n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté en date du 29 janvier 2015 ; que, par suite, son recours doit être rejeté ; DÉCIDE : Article 1er : La requête du Préfet du Val-d'Oise est rejetée. 2 N° 15VE03920 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière.