17BX00255

CETATEXT000034166310 J3_L_2017_02_000001700255 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/34/16/63/CETATEXT000034166310.xml Texte CAA de BORDEAUX, , 28/02/2017, 17BX00255, Inédit au recueil Lebon 2017-02-28 CAA de BORDEAUX 17BX00255 excès de pouvoir C Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler l'arrêté en date du 19 avril 2016 par lequel le préfet de la Guyane lui a refusé le séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français avec délai de départ et a fixé son pays d'origine comme pays de destination, et de réexaminer sa situation. Par jugement n° 1600340 du 1er décembre 2016, le tribunal administratif de Guyane a rejeté sa requête. Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête enregistrée le 3 février 2017, M. A...demande à la cour d'annuler ce jugement. Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents de formation de jugement (...) des cours peuvent, par ordonnance : (...) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens " ;
2. Aux termes de l'article R. 811-7 du même code : " Les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 (...) ". Aux termes de l'article R. 431-2 : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation (...) ". L'article R. 612-1 du même code dispose que : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / Toutefois, la juridiction d'appel ou de cassation peut rejeter de telles conclusions sans demande de régularisation préalable pour les cas d'irrecevabilité tirés de la méconnaissance d'une obligation mentionnée dans la notification de la décision attaquée conformément à l'article R. 751-5" ;
3. Il ressort des pièces jointes par M. A...à sa requête que la notification du jugement attaqué, datée du 21 décembre 2016, mentionne l'information selon laquelle la requête d'appel doit, à peine d'irrecevabilité, être présentée par un avocat. M. A... n'a pas sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Sa requête, présentée sans avocat, doit donc être rejetée comme manifestement irrecevable. ORDONNE : Article 1er : La requête de M. A...est rejetée. 2 No 17BX00255 54-01-08-02 Procédure. Introduction de l'instance. Formes de la requête. Ministère d'avocat.