16MA03487

CETATEXT000034166623 J6_L_2017_02_000001603487 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/34/16/66/CETATEXT000034166623.xml Texte CAA de MARSEILLE, 5ème chambre - formation à 3, 27/02/2017, 16MA03487, Inédit au recueil Lebon 2017-02-27 CAA de MARSEILLE 16MA03487 5ème chambre - formation à 3 excès de pouvoir C M. BOCQUET MCL AVOCATS Mme Jacqueline MARCHESSAUX M. REVERT Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la délibération en date du 14 avril 2014 par laquelle le conseil municipal de la commune de Coudoux a fixé le montant des indemnités allouées aux adjoints au maire et le remboursement à la commune des indemnités perçues par les élus concernés depuis le 1er avril

1. Par un jugement n° 1402842 du 3 novembre 2015, le tribunal administratif de Marseille a annulé la délibération précitée en ce qu'elle prévoit le versement d'indemnités aux adjoints au maire à compter du 1er avril 2014 et a rejeté le surplus des conclusions de la requête de M. A.... La commune de Coudoux a demandé au tribunal administratif de Marseille d'interpréter le jugement du 3 novembre 2015 précité et de déclarer que ce jugement ne concerne que la période comprise entre le 1er avril 2014 et les 23 et 24 avril 2014, selon la date de signature des arrêtés de délégation de fonction aux adjoints au maire de Coudoux. Par une ordonnance n° 1510605 du 11 juillet 2016, le vice-président délégué du tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de la commune de Coudoux sur le fondement de l'article R. 222-1-4° du code de justice administrative. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 29 août 2016, sous le n° 16MA03487, la commune de Coudoux, représentée par Me C... demande à la Cour : 1°) d'annuler cette ordonnance du tribunal administratif de Marseille du 11 juillet 2016 ; 2°) de déclarer que l'annulation décidée par le jugement du 3 novembre 2015 concerne uniquement la période comprise entre le 1er avril 2014 et les 23 et 24 avril 2014, selon la date de signature des arrêtés de délégation de fonctions aux adjoints au maire de Coudoux. Elle soutient que : - la motivation de l'ordonnance attaquée est entachée d'une erreur de fait dès lors que le jugement du 3 novembre 2015 apparaît manifestement obscur et ambigu ; - son recours en interprétation de ce jugement est donc recevable ; - les délégations de fonction ayant été prises par cinq arrêtés des 23 et 24 avril 2014, l'annulation doit s'entendre comme seulement partielle, en tant qu'elle concerne la période comprise entre le 1er avril 2014 et les 23 et 24 avril 2014 ; - la délibération du 1er avril 2014 reste toujours en vigueur pour la période postérieure. Par ordonnance du 19 décembre 2016, la clôture d'instruction a été fixée au 11 janvier
2. Par un mémoire en défense, enregistré le 10 janvier 2017, M. A... conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer sur la présente requête et, subsidiairement, à la confirmation de l'ordonnance du tribunal administratif de Marseille du 11 juillet 2016 et au rejet des demandes de la commune de Coudoux. Il soutient que : - l'appel formé par la commune à l'encontre du jugement de fond du 3 novembre 2015 qui doit régler les mêmes demandes quant aux mesures d'exécution à prendre rend sans objet la présente requête ; - les autres moyens soulevés par la commune de Coudoux ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - les conclusions de M. Revert, rapporteur public, - le rapport de Mme Marchessaux, - et les observations de Me D..., représentant la commune de Coudoux.
3. Considérant que la commune de Coudoux relève appel de l'ordonnance du 11 juillet 2016 du vice-président délégué du tribunal administratif de Marseille qui a rejeté son recours en interprétation du jugement du 3 novembre 2015 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la délibération votée le 14 avril 2014 en ce qu'elle prévoit le versement d'indemnités aux adjoints au maire à compter du 1er avril 2014 ;
4. Considérant que postérieurement à l'introduction de la présente requête de la commune de Coudoux, la Cour a annulé, par un arrêt n° 15MA04993 du 27 février 2017, la délibération du 14 avril 2014 en tant qu'elle prévoit le versement d'indemnités aux adjoints au maire pour la période allant du 1er avril 2014 jusqu'aux 5, 7 et 12 mai 2014 et, dans cette mesure, l'article 1er du jugement du 3 novembre 2015 du tribunal administratif de Marseille ; que, par suite, comme le soutient M. A..., les conclusions de la commune tendant à l'interprétation du jugement précité et à ce que la Cour déclare que l'annulation décidée par le jugement du 3 novembre 2015 concerne uniquement la période comprise entre le 1er avril 2014 et les 23 et 24 avril 2014 sont devenues sans objet ; qu'il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer ; D É C I D E : Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la commune de Coudoux. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de Coudoux et à M. B... A.... Délibéré après l'audience du 30 janvier 2017, où siégeaient : - M. Bocquet, président, - M. Marcovici, président assesseur, - Mme Marchessaux, premier conseiller. Lu en audience publique, le 27 février
5. 2 N° 16MA03487 135-02-01-02-01-03 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Conseil municipal. Délibérations. 54-02-03-02 Procédure. Diverses sortes de recours. Recours en interprétation. Recours direct.