16MA04704

CETATEXT000034166646 J6_L_2017_03_000001604704 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/34/16/66/CETATEXT000034166646.xml Texte CAA de MARSEILLE, , 08/03/2017, 16MA04704, Inédit au recueil Lebon 2017-03-08 CAA de MARSEILLE 16MA04704 plein contentieux C SERFATI CHETRIT - SBAA Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...A...B...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler deux arrêtés du maire de la commune de Latour de France du 14 avril 2015 portant avancement au grade d'adjoint administratif principal de 1ère classe et portant reprise de fonctions suite à une fin de disponibilité pour raison de santé. Par un jugement n° 1503273,1503274 du 19 octobre 2016, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 16 décembre 2016, Mme A...B..., représentée par Me C..., demande à la Cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 avril 2015 du maire de la commune de Latour de France portant reprise de fonctions suite à une fin de disponibilité en qualité d'adjoint administratif de 2ème classe ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Latour de France la somme de 2 000 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 16 janvier 2017, la commune de Latour de France, représentée par la SCP Blanquer Girard Basile-Jauvin Croizier Charpy, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 500 euros soit mise à la charge de Mme A...B...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens, si exposés. Par un mémoire, enregistré le 14 février 2017, Mme A...B...demande à la Cour de donner acte de son désistement d'instance. Par un mémoire, enregistré le 3 mars 2017, la commune de Latour de France déclare accepter le désistement d'instance de Mme A...B.... Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents de formation de jugement (...) des cours peuvent, par ordonnance : / 1°) Donner acte des désistements ; / (...) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (...) " ;
2. Considérant que le désistement d'instance de Mme A...B...est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
3. Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de Mme A...B...une quelconque somme au titre des frais exposés par la commune de Latour de France et non compris dans les dépens ; que, par suite, les conclusions présentées par cette dernière sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées ; O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de Mme A...B.... Article 2 : Les conclusions de la commune de Latour de France tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D...A...B...et à la commune de Latour de France. Fait à Marseille, le 8 mars
4. 2 N° 16MA04704 54-05-04-01 Procédure. Incidents. Désistement. Existence.