15MA03481

CETATEXT000034253624 J6_L_2017_03_000001503481 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/34/25/36/CETATEXT000034253624.xml Texte CAA de MARSEILLE, 7ème chambre - formation à 3, 16/03/2017, 15MA03481, Inédit au recueil Lebon 2017-03-16 CAA de MARSEILLE 15MA03481 7ème chambre - formation à 3 contentieux répressif C M. LASCAR REBUFAT-FRILET M. René CHANON M. SALVAGE Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet du Var a déféré au tribunal administratif de Toulon, comme prévenue d'une contravention de grande voirie, la SARL Coco Beach. Par un jugement n° 1403770 du 18 juin 2015, le tribunal administratif de Toulon a condamné la SARL Coco Beach à payer une amende de 1 500 euros ainsi que la somme de 200 euros au titre des frais de procès-verbal. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 17 août 2015, la SARL Coco Beach, représentée par Me B..., demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulon du 18 juin 2015 ; 2°) de la relaxer des poursuites de contravention de grande voirie engagées à son encontre. Elle soutient que : - elle n'a reçu aucun avertissement préalable au procès-verbal de contravention de grande voirie du 6 mai 2014 ; - l'occupation du domaine public était dûment autorisée depuis le 1er mai 2014 par le sous-traité d'exploitation du lot de plage et le courrier du maire du Lavandou en date du 28 avril 2014 ; - ce courrier du maire est constitutif d'une faute de l'administration assimilable à un cas de force majeure. Par un mémoire en défense, enregistré le 25 janvier 2016, la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir que les moyens soulevés par la SARL Coco Beach ne sont pas fondés. Par un mémoire, enregistré le 7 février 2017, la SARL Coco Beach déclare se désister de l'instance. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Chanon, premier conseiller, - les conclusions de M. Salvage, rapporteur public, - et les observations de Me B..., représentant la SARL Coco Beach. 1. Considérant qu'un procès-verbal de contravention de grande voirie a été dressé le 6 mai 2014 à l'encontre de la SARL Coco Beach, ainsi que de Mme C... et M. A... en qualité de co-gérants de la société, à raison de l'occupation sans droit ni titre du domaine public maritime, plage de la Fossette au Lavandou