17BX00889

CETATEXT000034359154 J3_L_2017_03_000001700889 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/34/35/91/CETATEXT000034359154.xml Texte CAA de BORDEAUX, , 29/03/2017, 17BX00889, Inédit au recueil Lebon 2017-03-29 CAA de BORDEAUX 17BX00889 excès de pouvoir C SELARL AWEN AVOCATS Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : La SCI Le Parc du Béarn a obtenu le 6 juillet 2016 de la commission départementale d'aménagement commercial des Pyrénées -Atlantiques un avis favorable à la création d'un centre commercial dénommé "Les Portes du Béarn" comprenant douze moyennes surfaces de secteur 2 d'une surface de vente totale de 15 343 m², situé à l'angle de l'avenue Ampère et au 5 de l'avenue Papin à Lons. Saisie de trois recours présentés par les sociétés Alice, Willis et par le préfet des Pyrénées-Atlantiques, la commission nationale d'aménagement commercial a, le 27 octobre 2016, donné un avis défavorable au projet. La demande de la SCI Le Parc du Béarn d'annulation de cet avis a été rejetée comme irrecevable par ordonnance n° 17BX00172 du 7 février 2017. Procédure devant la cour administrative d'appel : Par requête, enregistrée le 17 mars 2017, la SCI Le Parc du Béarn, représentée par MeA..., demande à la cour d'annuler la décision implicite de refus de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale née du silence gardé par le maire de Lons sur sa demande déposée le 17 mai 2016, d'enjoindre à la commission nationale d'aménagement commercial de statuer à nouveau sur le recours dont elle était saisie, et de mettre à la charge solidaire de l'Etat et de la commune de Lons une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - le délai de dix mois dont disposait la commune est expiré depuis le 17 mars 2017 ; - l'avis de la CNAC a été rendu au terme d'une procédure irrégulière, car il n'est pas établi que les membres de la CNAC aient été régulièrement convoqués et aient reçu l'ensemble des documents exigés par l'article R. 752-35 du code de commerce dans un délai raisonnable ; la compétence des personnes signataires des avis des ministres n'est pas avérée ; - l'avis de la CNAC est également mal fondé : la localisation de son projet est compatible avec le SCOT du Grand Pau ; - remplaçant une friche industrielle, il n'entrainera aucun étalement urbain ; - les aménagements qu'elle doit réaliser garantissent une bonne accessibilité routière, et le site est desservi par les modes de transports en commun et doux ; - l'aire de stationnement, dont toutes les places sont perméables ce qui doit entrainer la comptabilisation de la moitié de leur surface pour le respect du plafond prévu à l'article L. 111-19 du code de l'urbanisme, sera mutualisée aux douze surfaces de ventes et respecte les objectifs du schéma de cohérence territoriale ; - en retenant l'insuffisance des espaces verts ne représentant que 9% de la superficie du terrain, la CNAC a commis une erreur de droit et une erreur manifeste d'appréciation, omettant de prendre en compte les efforts en faveur du développement durable ; - le projet est conforme aux critères de l'article L. 752-6 du code de commerce et créera 250 emplois. Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel (...) et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : (...) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (...) ". 2. Il ressort des pièces du dossier que le délai d'instruction de trois mois initialement notifié à la société par le récépissé de dépôt de sa demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale du 17 mai 2016 a été porté à cinq mois par lettre du 27 mai 2016 en application des articles R. 423-25

1. c)et R. 423-28
2. c)du code de l'urbanisme, puis à dix mois par lettre du 23 août 2016 à la suite de la saisine de la commission nationale d'aménagement commercial, conformément à l'article R. 432-36-1 du même code. Ces courriers indiquaient à la pétitionnaire qu'en l'absence de réponse à l'issue du délai d'instruction, elle bénéficierait d'un accord tacite. 3. Aux termes de l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence gardé par l'autorité compétente vaut, selon les cas : (...)
3. b)Permis de construire ". Aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire tient lieu d'autorisation dès lors que la demande de permis a fait l'objet d'un avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial ou, le cas échéant, de la Commission nationale d'aménagement commercial. " 4. S'il résulte de ces dernières dispositions qu'en cas d'avis défavorable de la commission nationale d'aménagement commercial, le permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale ne peut être légalement délivré, et qu'il appartient donc à la commune qui aurait laissé naître un permis tacite de le retirer dans le délai de trois mois prévu par l'article L. 424-5, l'article L. 425-4 n'a pas modifié le régime général de délivrance des permis de construire, ni édicté une exception au principe selon lequel le silence de l'autorité compétente fait naître un permis de construire tacite. 5. Dans ces conditions, aucun refus tacite n'a pu naître à l'expiration du délai d'instruction de la demande de la SCI Le Parc du Béarn, qui se trouve donc titulaire d'un permis de construire tacite. Par suite, sa requête aux fins d'annulation d'un tel refus est sans objet, et donc manifestement irrecevable. Elle ne peut donc qu'être rejetée selon les modalités prévues par les dispositions précitées du code de justice administrative, ensemble et par voie de conséquence les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. ORDONNE : Article 1er : La requête de la SCI Le Parc du Béarn est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Le Parc du Béarn. Copie en sera adressée à la commune de Lons, à la SARL Alice, à la SARL Wilis, au préfet des Pyrénées atlantiques, au ministre de l'économie et des finances (CNAC) et au ministre du logement et de l'habitat durable. Fait à Bordeaux, le 29 mars 2017. Catherine GIRAULT La République mande et ordonne au ministre de l'économie et des finances en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 3 No 17BX00889 14-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. 54-01-04-01 Procédure. Introduction de l'instance. Intérêt pour agir. Absence d'intérêt. 68-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Procédure d'attribution. Instruction de la demande.