17BX00282

CETATEXT000034451168 J3_L_2017_04_000001700282 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/34/45/11/CETATEXT000034451168.xml Texte CAA de BORDEAUX, , 13/04/2017, 17BX00282, Inédit au recueil Lebon 2017-04-13 CAA de BORDEAUX 17BX00282 excès de pouvoir C OVEREED AVOCATS PARIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...a demandé au tribunal administratif de Guadeloupe : 1°) d'annuler la décision du 28 avri1 2014 par laquelle le directeur de la société Orange Caraïbes a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de son accident du 7 septembre 2013 ; 2°) de condamner la société Orange à lui verser une indemnité de 500 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait du harcèlement moral dont elle a été l'objet ; 3°) d'assortir, pour en garantir l'exécution, la décision à intervenir d'une astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de sa notification en application des dispositions des articles L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative. Par jugement n° 1400664 du 24 novembre 2016, le tribunal administratif de Guadeloupe a annulé la décision du 28 avril 2014 portant refus de reconnaissance de l'imputabilité au service de l'accident de Mme B...et a condamné la société Orange Caraïbes à verser à Mme B...une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 janvier 2017, la société Orange, représentée par Me A..., demande à la cour d'annuler le jugement n° 1400664 du 24 novembre 2016 du tribunal administratif de Guadeloupe, de rejeter les conclusions de Mme B...tendant à l'annulation de la décision du 28 avril 2014, et de condamner Mme B...à lui verser la somme de 1 000 euros conformément aux dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 13 mars 2017, la société Orange déclare se désister des conclusions de sa requête. Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (...) ". 2. La société Orange a déclaré se désister de la présente instance. Son désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Orange. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Orange et à Mme C...B.... Fait à Bordeaux, le 13 avril 2017. Le président de la 2ème chambre, Elisabeth Jayat La République mande et ordonne à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 2 N° 17BX00282 54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement.