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16MA00524

CETATEXT000034455033 J6_L_2017_04_000001600524 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/34/45/50/CETATEXT000034455033.xml Texte CAA de MARSEILLE, 5ème chambre - formation à 3, 18/04/2017, 16MA00524, Inédit au recueil Lebon 2017-04-18 CAA de MARSEILLE 16MA00524 5ème chambre - formation à 3 plein contentieux C M. BOCQUET VAILLANT Mme Jacqueline MARCHESSAUX M. REVERT Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...B...a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre, le 27 juin 2012, par le syndicat départemental d'énergie de la Corse-du-Sud lui faisant obligation de payer 11 129,95 euros et les avis des 15 octobre et 6 novembre 2012 par lesquels le trésorier de la paierie départementale de la Corse-du-Sud a émis une opposition à tiers détenteur à hauteur du même montant et de le décharger de la somme en litige. Par un jugement n° 1400220 du 3 décembre 2015, le tribunal administratif de Bastia a annulé le titre de recettes précité et rejeté les conclusions tendant à l'annulation des oppositions à tiers détenteur des 15 octobre et 6 novembre

  1. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 11 février 2016 et 27 février 2017, sous le n° 16MA00524, le syndicat départemental d'énergie de la Corse-du-Sud, représenté par Me G...demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bastia du 3 décembre 2015 ; 2°) de rejeter la requête de M. B...; 3°) de mettre à la charge de M. B...la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - la minute du jugement attaqué n'est pas signée ; - la requête de M. B...était tardive ; - M. B...doit nécessairement prendre en charge les frais exposés pour faire raccorder son terrain au réseau électrique dès lors que ces travaux portent sur des équipements propres au sens des dispositions de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme ; - il n'a pas méconnu l'arrêté du 28 août 2007 ni le règlement technique et financier du 19 avril 2011 ; - le tribunal aurait dû faire droit à ses conclusions reconventionnelles sur le fondement de l'enrichissement sans cause. Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juin 2016, M. B...représenté par Me A... F... conclut au rejet de la requête du syndicat départemental d'énergie de la Corse-du-Sud et par la voie de l'appel incident demande à la Cour : 1°) d'annuler le titre exécutoire émis le 27 juin 2012 par le syndicat départemental d'énergie de la Corse-du-Sud, lui faisant obligation de payer la somme de 11 129,95 euros ; 2°) d'annuler les avis des 15 octobre et 6 novembre 2012 par lesquels le trésorier de la paierie départementale de la Corse-du-Sud a émis une opposition à tiers détenteur d'un même montant ; 3°) de le décharger de l'obligation de payer la somme de 11 129,95 euros ; 4°) de mettre à la charge du syndicat départemental d'énergie de la Corse-du-Sud la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que sa requête n'était pas tardive et qu'aucun des moyens soulevés par le syndicat départemental d'énergie de la Corse-du-Sud n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Marchessaux, - les conclusions de M. Revert, rapporteur public, - et les observations de MeC..., substituant Me G...représentant le syndicat départemental d'énergie de la Corse-du-Sud et de Me A...F...représentant M.B... ;
  2. Considérant que l'ensemble des conclusions de la requête du syndicat départemental d'énergie de la Corse-du-Sud doit être regardée comme dirigée uniquement contre l'article 2 du jugement du 3 décembre 2015 du tribunal administratif de Bastia, le seul lui faisant grief, qui a annulé le titre exécutoire émis le 27 juin 2012 faisant obligation à M. B...de payer la somme de 11 129,95 euros ; que ce dernier reprend ses conclusions de première instance ; En ce qui concerne la régularité de jugement attaqué :
  3. Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : "Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d'audience ";
  4. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la minute du jugement attaqué a été signée conformément aux prescriptions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative; que dès lors ce moyen doit être écarté ; En ce qui concerne la recevabilité de la requête de première instance :
  5. Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales dans sa version en vigueur à la date des décisions contestées : " (...) 2° L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois suivant la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite. / L'action dont dispose le débiteur de la créance visée à l'alinéa précédent pour contester directement devant le juge de l'exécution mentionné aux articles L. 213-5 et L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire la régularité formelle de l'acte de poursuite diligenté à son encontre se prescrit dans le délai de deux mois suivant la notification de l'acte contesté. (...) / 7° Le recouvrement par les comptables publics compétents des titres rendus exécutoires dans les conditions prévues au présent article peut être assuré par voie d'opposition à tiers détenteur adressée aux personnes physiques ou morales qui détiennent des fonds pour le compte de redevables, qui ont une dette envers lui ou qui lui versent une rémunération. (...) " ; qu'aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. " ;
  6. Considérant toutefois et d'autre part que le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire, ou dont il est établi, à défaut d'une telle notification, que celui-ci en a eu connaissance ; qu'en une telle hypothèse, si le non-respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et les délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet pas que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable ; qu'en règle générale et sauf circonstances particulières dont se prévaudrait le requérant, ce délai ne saurait, sous réserve de l'exercice de recours administratifs pour lesquels les textes prévoient des délais particuliers, excéder un an à compter de la date à laquelle une décision expresse lui a été notifiée ou de la date à laquelle il est établi qu'il en a eu connaissance ;
  7. Considérant que les premiers juges ont estimé à juste titre que le syndicat départemental d'énergie de la Corse-du-Sud n'apportait pas la preuve de la notification à M. B... du titre exécutoire émis le 27 juin 2012 ; qu'en appel, ce dernier produit une réclamation de M.B..., reçue le 9 août 2012, par laquelle il a reconnu avoir eu connaissance du titre de recettes précité au plus tard le 2 juillet 2012 et dont il contestait le montant ; que si ce titre exécutoire portait l'indication " vous pouvez contester la somme mentionnée en saisissant directement le tribunal judiciaire ou le tribunal administratif compétent selon la nature de la créance. A titre d'exemple : cantines scolaires : tribunal administratif / loyers d'habitation et charges locatives : tribunal d'instance (...) ", cette seule mention, qui ne précisait pas quelle était la juridiction compétente pour la créance en litige, n'a pu faire courir les délais de recours ; que, par ailleurs, les avis d'opposition à tiers détenteur des 15 octobre et 6 novembre 2012 ne comportaient pas la mention complète des voies et délai de recours dès lors qu'ils se bornent à indiquer que " En cas de litige, vous pouvez (...) saisir les juridictions administrative ou judiciaire dans les conditions fixées à l'article L. 1617-5 1° et 2° du code général des collectivités territoriales" ; que, finalement M. B...a saisi, le 17 décembre 2012, le tribunal de grande instance d'Ajaccio, soit dans le délai de moins d'un an à compter du 2 juillet 2012 ; que suite à l'ordonnance d'incompétence du juge judiciaire du 21 février 2014, l'intimé a introduit une requête devant le tribunal administratif de Bastia qui a été enregistrée le 14 mars 2014 ; que dans ces conditions, le syndicat départemental d'énergie de la Corse-du-Sud n'est pas fondé à soutenir que la demande de première instance de M. B...présentée devant les premiers juges était irrecevable en raison de sa tardiveté ; Sur les conclusions du syndicat départemental d'énergie de la Corse-du-Sud dirigées contre l'article 2 du jugement :
  8. Considérant qu'aux termes de l'article L. 332-6 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable alors : " Les bénéficiaires d'autorisations de construire ne peuvent être tenus que des obligations suivantes : (...) / 2° Le versement des contributions aux dépenses d'équipements publics mentionnées à l'article L. 332-6-
  9. Toutefois ces contributions telles qu'elles sont définies aux 2° et 3° dudit article ne peuvent porter sur les équipements publics donnant lieu à la participation instituée dans les secteurs d'aménagement définis à l'article L. 332-9 dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 précitée ou dans les périmètres fixés par les conventions visées à l'article L. 332-11-3 ; / 3° La réalisation des équipements propres mentionnés à l'article L. 332-15 ; (...) " ; que ces dispositions fixent de façon limitative les contributions qui peuvent être mises à la charge des constructeurs à l'occasion de la délivrance du permis de construire ; qu'il en résulte qu'aucune autre participation ne peut leur être demandée ; que cette règle s'applique alors même que l'autorité administrative au profit de laquelle une telle participation serait versée ne serait pas celle qui délivre le permis de construire ;
  10. Considérant que l'article L. 332-15 du même code dispose que : " L'autorité qui délivre l'autorisation de construire, d'aménager, ou de lotir exige, en tant que de besoin, du bénéficiaire de celle-ci la réalisation et le financement de tous travaux nécessaires à la viabilité et à l'équipement de la construction, du terrain aménagé ou du lotissement, notamment en ce qui concerne la voirie, l'alimentation en eau, gaz et électricité, les réseaux de télécommunication, l'évacuation et le traitement des eaux et matières usées, l'éclairage, les aires de stationnement, les espaces collectifs, les aires de jeux et les espaces plantés. / Les obligations imposées par l'alinéa ci-dessus s'étendent au branchement des équipements propres à l'opération sur les équipements publics qui existent au droit du terrain sur lequel ils sont implantés et notamment aux opérations réalisées à cet effet en empruntant des voies privées ou en usant de servitudes. / Toutefois, en ce qui concerne le réseau électrique, le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition est redevable de la part de la contribution prévue au troisième alinéa du II de l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000

(1)relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, correspondant au branchement et à la fraction de l'extension du réseau située sur le terrain d'assiette de l'opération, au sens de cette même loi et des textes pris pour son application. / L'autorisation peut également, avec l'accord du demandeur et dans les conditions définies par l'autorité organisatrice du service public de l'eau ou de l'électricité, prévoir un raccordement aux réseaux d'eau ou d'électricité empruntant, en tout ou partie, des voies ou emprises publiques, sous réserve que ce raccordement n'excède pas cent mètres et que les réseaux correspondants, dimensionnés pour correspondre exclusivement aux besoins du projet, ne soient pas destinés à desservir d'autres constructions existantes ou futures. (...) " ; qu'il résulte de ce dernier article, dans sa rédaction applicable à la date du permis de construire, que, pour l'alimentation en électricité, relèvent des équipements propres à l'opération ceux qui sont nécessaires à la viabilité et à l'équipement de la construction ou du terrain jusqu'au branchement sur le réseau public d'électricité qui existe au droit du terrain, en empruntant, le cas échéant, des voies privées ou en usant de servitudes, ou, dans les conditions définies au troisième alinéa de cet article, en empruntant, en tout ou partie, des voies ou emprises publiques, sous réserve, dans ce dernier cas, que ce raccordement n'excède pas cent mètres et que le réseau correspondant, dimensionné pour correspondre exclusivement aux besoins du projet, ne soit pas destiné à desservir d'autres constructions existantes ou futures ; qu'en revanche, pour l'application de ces dispositions, les autres équipements de raccordement aux réseaux publics d'électricité, notamment les ouvrages d'extension ou de branchement en basse tension, et, le cas échéant, le renforcement des réseaux existants, ont le caractère d'équipements publics ;
  1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 332-28 du code de l'urbanisme en vigueur à la date des permis de construire en litige : " Les contributions mentionnées ou prévues au 2° de l'article L. 332-6-1 et à l'article L. 332-9 sont prescrites, selon le cas, par l'autorisation de construire, (...). Cette autorisation ou cet acte en constitue le fait générateur. Il en fixe le montant, la superficie s'il s'agit d'un apport de terrains ou les caractéristiques générales s'il s'agit des travaux mentionnés au premier alinéa de l'article L. 332-
  2. " ; qu'aux termes de l'article L. 332-6-1 du même code en applicable alors : " Les contributions aux dépenses d'équipements publics prévus au 2° de l'article L. 332-6 sont les suivantes : (...) 2° (...) / d) La participation pour voirie et réseaux prévue à l'article L. 332-11-1 ; " ;
  3. Considérant qu'il résulte de l'instruction, que par deux arrêtés des 18 juillet et 18 août 2006, le maire de la commune de Vico a délivré à M. B...deux permis de construire, respectivement, un bâtiment agricole et une maison d'habitation au lieu-dit Cardicce ; que ces autorisations ne prévoyaient aucune prescription concernant un raccordement au réseau public d'électricité ; que, par ailleurs, M. B...a signé le 11 septembre 2010, une convention avec le syndicat départemental d'énergie de la Corse-du-Sud pour des travaux d'alimentation " BT Hangar agricole " qui ne mentionnait aucun coût ; que le syndicat requérant a émis le 27 juin 2012, un titre exécutoire faisant obligation à l'intimé de payer la somme de 11 129,95 euros en raison de travaux d'électrification ; que selon un document justificatif du syndicat départemental d'énergie de la Corse-du-Sud adressé à M.B..., le titre de recettes en litige était fondé sur la délibération du 29 avril 2011 par laquelle le comité syndical a adopté son règlement technique et financier ; que cette délibération mentionne " qu'afin d'épargner les communes dans le cadre de leurs charges financières et considérant la difficulté pour ces dernières à mettre en oeuvre la PVR, ce règlement entend privilégier une relation directe entre le syndicat départemental d'énergie et les usagers pour le paiement de leur participation financière, en fonction de la nature des travaux considérés " ; que le syndicat requérant ne démontre pas que les travaux d'électrification en cause seraient des équipements propres au sens du 3° de l'article L. 332-6 du code de l'urbanisme, par la production d'un bon de commande n° 30 du 22 juillet 2011 faisant état d'une " alimentation BTA hangar agricole et maison B..." et de travaux consistant notamment en " une étude et un piquetage de ligne aérienne HT ou BT, (y compris réseau d'éclairage incorporé) quelque soit le nombre de réseaux sur le même tracé (hors linéaire des branchements) ", pour une quantité de 0,22 km de ligne, d'un bon de commande n° 161 prévoyant également une liste de travaux et d'un devis du 3 août 2011 de l'entreprise Ineo GDF Suez ; que, plus particulièrement, il ne résulte pas de ces documents que le raccordement de la construction de M. B...au réseau d'électricité ne dépasserait pas les 100 m, contrairement à ce que soutient le syndicat appelant ; que, par suite, ce dernier ne pouvait légalement mettre à la charge de M. B...le coût des travaux d'extension de ses constructions au réseau public d'électricité, en application du 3° de l'article L. 332-6 précité du code de l'urbanisme ; qu'en revanche, ces travaux relevant des dispositions du 2° de l'article L. 332-6-1 du même code, les premiers juges ont pu relever, sans commettre d'erreur d'appréciation, que les permis de construire délivrés à l'intimé le 21 juin 2010 ne prescrivaient le versement d'aucune participation relative au raccordement de son terrain au réseau public d'électricité ; que le syndicat départemental d'énergie de la Corse-du-Sud ne peut utilement invoquer l'enrichissement sans cause de M. B...dès lors qu'en vertu des dispositions de l'article L. 332-30 du code de l'urbanisme, les taxes et contributions de toute nature qui sont obtenues ou imposées en violation des dispositions des articles L. 311-4 et L. 332-6 sont réputées sans cause ; qu'il s'en suit, que c'est à bon droit que, par l'article 2 du jugement attaqué, le tribunal a annulé le titre exécutoire émis le 27 juin 2012 à l'encontre de M. B...; Sur les conclusions incidentes de M.B... :
  4. Considérant que l'intimé reprend en appel ses conclusions tendant à l'annulation du titre exécutoire du 27 juin 2012 et des avis portant opposition à tiers détenteur émis les 15 octobre et 6 novembre 2012, par le trésorier de la paierie départementale de la Corse-du-Sud mais aussi ses conclusions à fin de décharge ;
  5. Considérant que l'article 2 du jugement du 3 décembre 2015 a annulé le titre exécutoire du 27 juin 2012 et donc a donné satisfaction à l'intéressé lequel est, par suite, sans intérêt à contester ce dispositif qui ne lui fait pas grief ; que, par ailleurs et s'agissant des avis portant opposition à tiers détenteur, il ne conteste nullement le motif retenu à bon droit par le tribunal tiré de ce qu'il n'était pas compétent pour statuer sur ces conclusions dès lors que la régularité en la forme des actes de poursuite relève de la compétence du juge judiciaire ; que, par suite, ces conclusions doivent être rejetées :
  6. Considérant, en revanche, que, comme M. E...le demande, dans son appel incident comme en première instance, l'annulation du titre exécutoire émis le 27 juin 2012 implique nécessairement, ce qui n'a pas été fait par le tribunal, de le décharger du paiement de la somme de 11 129,95 euros ;
  7. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le syndicat départemental d'énergie de la Corse-du-Sud n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort de que, par l'article 2 du jugement attaqué, le tribunal administratif de Bastia a annulé le titre exécutoire émis le 27 juin 2012 ; que, par ailleurs, M. B...doit être déchargé du paiement de la somme de 11 129,95 euros ; Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
  8. Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. " ;
  9. Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. B..., qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que demande le syndicat départemental d'énergie de la Corse-du-Sud au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du syndicat départemental d'énergie de la Corse-du-Sud une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D É C I D E : Article 1er : La requête du syndicat départemental d'énergie de la Corse-du-Sud est rejetée. Article 2 : M. B...est déchargé du paiement de la somme de 11 129,95 euros. Article 3 : Le syndicat départemental d'énergie de la Corse-du-Sud versera une somme de 1 500 euros à M. B...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions incidentes de M. B...est rejeté. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié au syndicat départemental d'énergie de la Corse-du-Sud, à M. D...B...et à la paierie départementale de la Corse-du-Sud. Délibéré après l'audience du 3 avril 2017, où siégeaient : - M. Bocquet, président, - M. Marcovici, président assesseur, - Mme Marchessaux, premier conseiller, Lu en audience publique, le 18 avril
  10. 2 N° 16MA00524 54-01-07 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. 68-03-025-02-02-01-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. Permis assorti de réserves ou de conditions. Objet des réserves ou conditions. Participations financières imposées aux constructeurs.

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