16MA00763

CETATEXT000034584824 J6_L_2017_04_000001600763 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/34/58/48/CETATEXT000034584824.xml Texte CAA de MARSEILLE, 9ème chambre - formation à 3, 28/04/2017, 16MA00763, Inédit au recueil Lebon 2017-04-28 CAA de MARSEILLE 16MA00763 9ème chambre - formation à 3 plein contentieux C Mme BUCCAFURRI SELARL A.C.T.A.H. CABINET FERRARI Mme Hélène BUSIDAN M. ROUX Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Walden Pro a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la commune de Lespignan à lui rembourser la somme de 16 000 euros, assortie des intérêts moratoires à compter du 30 avril 2009, qu'elle lui avait versée au titre de la contribution pour non-réalisation d'aires de stationnement. Par un jugement n° 1303661 du 30 décembre 2015, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 26 février 2016, la société Walden Pro, représentée par la société d'avocats Actah, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Montpellier du 30 décembre 2015 ; 2°) de condamner la commune de Lespignan à la répétition de la contribution indûment perçue pour non-réalisation d'aires de stationnement, à hauteur de 16 000 euros, assortie des intérêts moratoires à compter du 30 avril 2009 ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Lespignan le versement des dépens et d'une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - elle est recevable à agir en raison de son engagement à supporter cette contribution pris dans l'acte de vente du 27 juillet 2006 ; - la prescription n'est pas acquise en raison de la réclamation formée par courrier daté du 27 septembre 2012 ; - aucune autorisation d'occuper le sol ne lui a été délivrée et aucune modification matérielle du bien n'est intervenue ; - la contribution réclamée n'est par suite aucunement fondée au regard de l'article L. 332-30 du code de l'urbanisme. Par un mémoire en défense, enregistré le 7 décembre 2016, la commune de Lespignan, représentée par la société civile professionnelle d'avocats Vinsonneau-Paliès, Noy, Gauer et Associés, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de l'appelante le versement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que : - la demande est irrecevable pour tardiveté au regard de l'article L. 1617-5 2°) du code général des collectivités territoriales ; - la société Walden Pro ne peut se prévaloir de sa propre turpitude, alors que les travaux qu'elle a réalisés nécessitaient une déclaration de travaux qu'elle s'est abstenue de déposer ; - la déclaration d'intention d'aliéner du 17 mars 2006 révèle que la société Walden Pro a créé dans le bâtiment existant deux logements autonomes, dont l'un aurait dû entraîner la création de 2 places de stationnement, correspondant à la somme réclamée par le titre exécutoire émis le 3 février

1. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Busidan, - les conclusions de M. Roux, rapporteur public, - et les observations de Me B..., représentant la société Walden Pro, et de Me A..., représentant la commune de Lespignan.
2. Considérant que, par jugement rendu le 30 décembre 2015, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande présentée par la société Walden Pro tendant à ce que la commune de Lespignan soit condamnée à lui verser la somme de 16 000 euros en répétition d'une participation pour non-réalisation d'aires de stationnement qu'elle estime avoir indument réglée à la commune le 30 avril 2009 ; que la société Walden Pro relève appel de ce jugement ;
3. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 332-30 du code de l'urbanisme : " Les taxes et contributions de toute nature qui sont obtenues ou imposées en violation des dispositions des articles L. 311-4 et L. 332-6 sont réputées sans cause ; les sommes versées ou celles qui correspondent au coût de prestations fournies sont sujettes à répétition. L'action en répétition se prescrit par cinq ans à compter du dernier versement ou de l'obtention des prestations indument exigées.// (...) " ; que les actions en répétition visées par les dispositions précitées sont celles qui tendent à la restitution ou au remboursement de sommes versées ou de dépenses supportées à raison de taxes ou de contributions autres que celles dont l'article L. 332-6 du même code dispose qu'elles peuvent, seules, être légalement exigées des bénéficiaires d'autorisation de construire ; que la somme que la société a payée au vu d'un titre exécutoire émis le 3 février 2009 et dont elle demande la restitution a été versée au titre de la participation destinée à la réalisation de parcs publics de stationnement, prévue au 3ème alinéa de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme, ultérieurement repris à l'article L. 332-7-1 du même code ; que cette participation est au nombre des contributions dont l'exigibilité auprès des bénéficiaires d'autorisations de construire est prévue par les dispositions combinées des articles L. 332-6 2° et L. 332-6-1 2° b) de ce code, dans leur rédaction en vigueur à la date du titre exécutoire du 3 février 2009 ; qu'ainsi, cette somme ne peut être regardée comme sans cause au sens des dispositions de l'article L. 332-30 du code de l'urbanisme, sur le seul fondement duquel l'appelante demande la restitution de la somme versée ; que, dès lors, les conclusions présentées, qui n'entrent pas dans le champ d'application des dispositions invoquées, ne peuvent qu'être rejetées ;
4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée à la demande de première instance par la commune de Lespignan, que la société Walden Pro n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, ses conclusions accessoires présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce et sur le fondement des mêmes dispositions, de mettre à la charge de l'appelante la somme que demande la commune de Lespignan au titre des frais qu'elle a exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens ; D É C I D E : Article 1er : La requête présentée par la société Walden Pro est rejetée. Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Lespignan en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société Walden Pro et à la commune de Lespignan. Délibéré après l'audience du 7 avril 2017, où siégeaient : - Mme Buccafurri, présidente, - M. Portail, président-assesseur, - Mme Busidan, première conseillère. Lu en audience publique, le 28 avril
5. 2 N° 16MA00763 68-024 Urbanisme et aménagement du territoire. Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public.