16VE01083

CETATEXT000034723371 J0_L_2017_05_000001601083 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/34/72/33/CETATEXT000034723371.xml Texte CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 09/05/2017, 16VE01083, Inédit au recueil Lebon 2017-05-09 CAA de VERSAILLES 16VE01083 4ème chambre exécution décision justice adm C Mme BORET SELARL ENARD-BAZIRE Mme Diane MARGERIT Mme ORIO Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 1204460 du 4 juillet 2013 faisant suite à une demande de M. B...A...enregistrée le 24 mai 2012, le Tribunal administratif de Montreuil a : 1° annulé la décision en date du 2 avril 2012 par laquelle le directeur du centre hospitalier Robert Ballanger a licencié M. A...pour insuffisance professionnelle ; 2° enjoint au directeur de ce centre hospitalier de réexaminer la situation administrative de M.A... ; 3° condamné ce centre hospitalier à rembourser à M.A..., le montant de la contribution pour l'aide juridique acquittée ; 4° condamné ce centre hospitalier à verser à M. A...la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. M. B...A...a demandé à la Cour, le 8 janvier 2014, d'inviter le centre hospitalier Robert Ballanger à exécuter le jugement n° 1204460 du 4 juillet 2013 ; il soutient que, en dépit des échanges officiels intervenus entre avocats, le jugement n'a pas reçu le moindre commencement d'exécution et le centre hospitalier considère que la procédure en appel fait obstacle à l'exécution de la décision ; Par un arrêt n° 13VE02909 du 21 octobre 2014, la Cour administrative d'appel de Versailles a rejeté la requête du centre hospitalier Robert Ballanger tendant à l'annulation du jugement du 4 juillet 2013 ; Par une ordonnance en date du 1er juin 2015, la Présidente de la Cour administrative d'appel de Versailles a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue d'assurer l'entière exécution du jugement n° 1204460 rendu par le Tribunal administratif de Montreuil le 4 juillet 2013 ; Par un arrêt n° 15VE01795 en date du 20 octobre 2015, la Cour administrative d'appel de Versailles a enjoint au centre hospitalier Robert Ballanger de réexaminer la situation administrative de M. A...dans un délai de deux mois à compter de la notification de son arrêt ; M. B...A..., représenté par Me C...a de nouveau demandé à la Cour, par lettres enregistrées les 19 octobre 2015, 22 octobre 2015 et 4 février 2016, d'inviter le centre hospitalier Robert Ballanger à exécuter le jugement n° 1204460 du 4 juillet 2013, l'arrêt de la Cour n° 13VE02909 du 21 octobre 2014 et l'arrêt de la Cour n° 15VE01795 du 20 octobre 2015 ; il soutient que sa situation administrative n'a toujours pas été examinée et que l'arrêt n°13VE02909 n'a pas reçu le moindre commencement d'exécution, les frais irrépétibles n'ayant pas été versés ; .................................................................................................................. Vu les autres pièces des dossiers. Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Margerit, - et les conclusions de Mme Orio, rapporteur public.

1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 921-7 du code de justice administrative : " Lorsqu'à la date d'effet de l'astreinte prononcée par le tribunal administratif ou la Cour administrative d'appel, cette juridiction constate, d'office ou sur la saisine de la partie intéressée, que les mesures d'exécution qu'elle avait prescrites n'ont pas été prises, elle procède à la liquidation de l'astreinte dans les conditions prévues aux articles L. 911-6 à L. 911-8.(...) " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée " ;
2. Considérant que par un jugement du 4 juillet 2013 le Tribunal administratif de Montreuil a annulé la décision en date du 2 avril 2012 par laquelle le directeur du centre hospitalier Robert Ballanger a licencié M. A...pour insuffisance professionnelle, enjoint au directeur de ce centre hospitalier de réexaminer la situation administrative de M.A..., condamné ce centre hospitalier à rembourser à M.A..., le montant de la contribution pour l'aide juridique acquittée et à verser à M. A...la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que par un arrêt n° 13VE02909 du 21 octobre 2014, la Cour administrative d'appel de Versailles a rejeté la requête du centre hospitalier Robert Ballanger tendant à l'annulation du jugement du 4 juillet 2013 et l'a condamné à verser à M. A...la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que par un arrêt n° 15VE01795 en date du 20 octobre 2015, la Cour administrative d'appel de Versailles a enjoint au centre hospitalier Robert Ballanger de réexaminer la situation administrative de M. A...dans un délai de deux mois à compter de la notification de son arrêt ;
3. Considérant que, par arrêt du 4 octobre 2016, la Cour administrative d'appel de Versailles a enjoint au centre hospitalier intercommunal Robert Ballanger de réexaminer la situation administrative de M. A...ainsi que de lui verser la somme de 1 500 euros mise à sa charge par l'arrêt du 21 octobre 2014 dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt ; que la Cour a assorti cette injonction d'une astreinte de 200 euros par jour si le centre hospitalier ne justifiait pas de l'exécution du présent arrêt dans le délai susmentionné ;
4. Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par lettre du 14 septembre 2016, le centre hospitalier a informé M. A...de sa réintégration juridique à compter du 26 septembre 2016 ; qu'il ressort également de l'instruction que le centre hospitalier s'est acquitté du paiement de la somme due au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; qu'elle a ainsi assuré l'exécution complète de l'arrêt du 16 juin 2005 ; qu'il n'y a pas lieu, dès lors, de procéder à la liquidation de l'astreinte mentionnée à l'article 2 de cet arrêt ; DÉCIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu d'enjoindre au Centre hospitalier Robert Ballanger d'exécuter le jugement du Tribunal administratif de Montreuil en date du 4 juillet
5. 2 N° 16VE01083 54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements.