17BX01448

CETATEXT000034853286 J3_L_2017_05_000001701448 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/34/85/32/CETATEXT000034853286.xml Texte CAA de BORDEAUX, , 31/05/2017, 17BX01448, Inédit au recueil Lebon 2017-05-31 CAA de BORDEAUX 17BX01448 plein contentieux C CABINET MIRIEU DE LABARRE Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 16BX02239 du 9 décembre 2016 rendue sur le recours de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, le juge des référés de la cour a ordonné une expertise, confiée à M. A...B..., portant sur les désordres affectant le bâtiment qui abrite le centre d'ingénierie et de gestion du trafic (CIGT), situé à Lormont. Par une ordonnance n° 17BX00829 du 20 avril 2017, les opérations de l'expertise ordonnée par l'ordonnance susvisée ont été étendues à la société Fondasol. Le 10 mai 2017, M. A...B..., expert, a demandé que l'expertise soit également étendue à la SMABTP, assureur de la société Seg Fayat. Par un mémoire enregistré le 23 mai 2017, la SARL Poggi Agence d'Architecture précise ne pas s'opposer à cette extension. Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative. Le président de la cour a désigné M. de Malafosse, président de chambre, en qualité de juge des référés et de tout recours présentés sur le fondement des dispositions du livre V du code de justice administrative. Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 532-3 du code de justice administrative dispose que : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées. (...) ".
2. L'expert désigné par l'ordonnance n° 16BX02239 susvisée demande, comme il peut le faire sans condition de délai conformément aux dispositions précitées, que les opérations de l'expertise décidée par cette ordonnance soit rendues contradictoires à l'assureur de la société Seg Fayat, la SMABTP. Il est utile à la solution du litige susceptible de naître des désordres dont se plaint l'Etat que l'assureur de l'entreprise chargée de la réalisation du gros oeuvre du bâtiment soit présent aux opérations d'expertise. Il y a lieu, dès lors, de faire droit à la demande présentée par l'expert. ORDONNE : Article 1er : Les opérations de l'expertise ordonnée par l'ordonnance n° 16BX02239 du 9 décembre 2016 sont étendues à la SMABTP. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la ministre de la transition écologique et solidaire, à la SMABTP, à la SARL Poggi Agence d'Architecture, à la société Egis Batiment Sud-ouest, à la compagnie Allianz, à la société Seg Fayat, à la société Apave Sud Europe, à Verdi Conseil Midi Atlantique, à la société Fondasol et à M. A...B..., expert. Fait à Bordeaux, le 31 mai
3. Le juge d'appel des référés, Aymard de MALAFOSSE La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et solidaire en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 17BX01448 54-03-011 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin
4. Référé tendant au prononcé d'une mesure d'expertise ou d'instruction.