16NT01005

CETATEXT000034900055 J4_L_2017_06_000001601005 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/34/90/00/CETATEXT000034900055.xml Texte CAA de NANTES, 4ème chambre, 07/06/2017, 16NT01005, Inédit au recueil Lebon 2017-06-07 CAA de NANTES 16NT01005 4ème chambre plein contentieux C M. LAINE SELARL COUBRIS, COURTOIS &ASSOCIES M. Laurent BOUCHARDON M. BRECHOT Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D...veuve C...a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat à lui verser, en réparation des préjudices résultant du décès de son mari dans un accident de service, à titre personnel, la somme de 888 252,86 euros, ès qualité de représentante légale de sa fille mineureH..., la somme de 78 179,98 euros, ès qualité de représentante légale de son fils mineurI..., la somme de 82 860,22 euros, ès qualité de représentante légale de son fils mineurK..., la somme de 85 183,46 euros, ès qualité de représentante légale de son fils mineurF..., la somme de 87 463,74 euros, et ès qualité de représentante légale de sa fille mineureG..., la somme de 94 795,05 euros. Par un jugement n° 1401007 du 14 janvier 2016, le tribunal administratif de Rennes a condamné l'Etat à verser à Mme D... veuve C...la somme de 30 000 euros en réparation de son préjudice propre, la somme de 25 000 euros à chacun des enfants, H..., I..., Louis-Joseph etF..., et a rejeté le surplus de la demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 mars 2016 et 16 février 2017, Mme A...D...veuveC..., représentée par MeE..., demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 14 janvier 2016 du tribunal administratif de Rennes en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la réparation du préjudice moral d'affection subi par sa fille mineure G...du fait du décès de son père ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser, ès qualités de représentante légale de sa fille mineureG..., la somme de 25 000 euros, en réparation du préjudice d'affection résultant du décès de son père, cette somme portant intérêts à compter du jour de l'introduction de sa demande devant le tribunal administratif de Rennes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son profit de la somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que, même si elle n'était pas encore née au moment du décès de son père, sa fille G...doit être indemnisée de son préjudice d'affection, qui en l'espèce se définit comme un préjudice d'absence, dès lors qu'elle a été à jamais privée de la présence de celui-ci. Par un mémoire en défense, enregistré le 22 février 2017, le ministre de la défense s'en remet à la sagesse de la cour. La requête a été communiquée à la caisse nationale militaire de sécurité sociale, laquelle n'a pas produit de mémoire. Une ordonnance du 3 février 2017 a porté clôture de l'instruction au 24 février 2017 en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative. Une pièce complémentaire, présentée pour la requérante, a été enregistrée le 15 mai 2017, après la clôture de l'instruction, et n'a pas été prise en compte. Vu : - les autres pièces du dossier. - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Bouchardon ; - et les conclusions de M. Bréchot, rapporteur public.

1. Considérant que, le 29 juin 2011, alors qu'il était en service à Dakar (Sénégal), M. J... C..., militaire de carrière, est décédé des suites d'un accident de la route ; que Mme D...veuve C...relève appel du jugement du 14 janvier 2016 du tribunal administratif de Rennes en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à indemniser sa fille G...du préjudice d'affection qu'elle a subi du fait du décès de son père ; Sur les conclusions indemnitaires :
2. Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'enfant G...est née le 11 août 2011, soit postérieurement au décès de son père ; que si, contrairement à ses frères et soeur, elle ne peut faire valoir un préjudice né de la souffrance causée par la disparition brutale de son père, cet enfant s'est néanmoins durablement trouvée privée, du fait de l'accident de service dont celui-ci a été victime, de la vie affective et des joies que tout jeune enfant peut attendre des relations avec ses parents ; qu'alors que le lien de causalité entre le décès de M. C...et le préjudice d'affection allégué est en l'espèce établi, il sera fait une juste appréciation des circonstances de l'espèce en fixant à 20 000 euros la somme accordée en réparation du préjudice moral de l'enfant G...correspondant à l'indemnisation des troubles dans ses conditions d'existence du fait du décès prématuré de son père avec lequel elle n'a jamais pu cohabiter ;
3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme D...veuve C...est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la réparation du préjudice d'affection subi par sa fille G...du fait du décès de son père ; Sur les intérêts :
4. Considérant que Mme D...veuve C...a droit aux intérêts au taux légal sur les sommes dues par le ministre de la défense à compter du 5 mars 2014, date d'enregistrement de sa demande devant le tribunal administratif de Rennes ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
5. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Mme D... veuve C...de la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : Le jugement du 14 janvier 2016 du tribunal administratif de Rennes est annulé en tant qu'il rejette la demande de réparation du préjudice moral d'affection subi par l'enfant G...C...du fait du décès de son père. Article 2 : L'Etat est condamné à verser à Mme D... veuve C...la somme de 20 000 euros en réparation du préjudice subi par sa fille mineure, Mlle G...C.... Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 5 mars
6. Article 3 : L'Etat versera à Mme D... veuve C...la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A... D...veuveC..., au ministre des Armées et à la caisse nationale militaire de sécurité sociale. Délibéré après l'audience du 23 mai 2017, à laquelle siégeaient : - M. Lainé, président de chambre, - Mme Loirat, président assesseur, - M. Bouchardon, premier conseiller. Lu en audience publique, le 7 juin
7. Le rapporteur, L. BOUCHARDONLe président, L. LAINÉ Le greffier, M. B... La République mande et ordonne au ministre des Armées en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 4 N° 16NT01005