16VE01019

CETATEXT000035106362 J0_L_2017_06_000001601019 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/35/10/63/CETATEXT000035106362.xml Texte CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 29/06/2017, 16VE01019, Inédit au recueil Lebon 2017-06-29 CAA de VERSAILLES 16VE01019 2ème chambre plein contentieux C M. BRUMEAUX DESTARAC Mme Sophie COLRAT Mme RIBEIRO-MENGOLI Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...E...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler le titre exécutoire n° 15986 émis par la commune de Boulogne-Billancourt le 21 septembre 2012 à hauteur de 6 152,50 euros, le titre exécutoire n °9113 émis par la commune de Boulogne-Billancourt le 14 juin 2012 à hauteur de 24 150 euros et le titre exécutoire n° 2610 émis par la commune de Boulogne-Billancourt le 20 février 2013 à hauteur de 17 842,25 euros ainsi que la décision en date du 14 mai 2013 du maire de Boulogne-Billancourt rejetant son recours gracieux formé à l'encontre de ce titre exécutoire. Par un jugement n° 1300579-1300919-1305696 du 4 février 2016, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer à concurrence d'une somme de 2 875 euros en ce qui concerne le titre exécutoire n° 9113 en date du 14 juin 2012 et rejeté le surplus des conclusions des demandes de MmeE.... Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 4 avril 2016 et un mémoire enregistré le 14 avril 2017, MmeE..., représentée par Me Destarac, avocat, demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement en tant qu'il a rejeté ses demandes ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, les trois titres exécutoires litigieux ; 3° de mettre à la charge de la commune de Boulogne-Billancourt le versement de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Mme E...soutient que : - le titre exécutoire n° 15986 est émis au nom de Mme E...et de la SCI Henia de sorte qu'il n'est pas possible de connaitre de façon certaine le débiteur ; - les titres exécutoires ne sont pas signés et les bordereaux de titres de recettes produits portent la signature et le cachet de M. D...dont la délégation se limite à l'absence de Mme C...qui n'est pas démontrée ; - les titres exécutoires ne comportent pas les bases de la liquidation et ne permettent pas de connaitre le fondement juridique de la créance ni la vérification des tarifs appliqués ainsi que les périodes en cause ; - Mme F...n'avait pas reçu délégation pour signer et instruire des arrêtés relatifs à des demandes d'occupation du domaine public, ce qui rend illégal l'arrêté du 1er mars 2011, fondement juridique des titres exécutoires litigieux ; - l'arrêté du 1er mars 2011 ne lui a pas été transmis et il n'est donc pas justifié de ce qu'elle aurait été informée de l'obligation de s'acquitter d'un droit de voirie et des tarifs ; - les notes de synthèses adressées aux conseillers municipaux avant l'adoption des délibérations du conseil municipal des 9 décembre 2010 et 15 décembre 2011 n'indiquait pas une augmentation de 150% du tarif applicable au présent litige ; - le tarif appliqué de 26,75 euros par m² et par semaine est manifestement excessif ; - ce tarif ne trouve à s'appliquer que dans le cadre de l'exécution de programmes immobiliers et non pour les travaux de réhabilitation d'une maison individuelle ; - elle n'a jamais été informée des tarifs appliqués en méconnaissance de l'article 2 de la loi du 12 avril 2000 ; ...................................................................................................................... Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Colrat, - les conclusions de Mme Ribeiro-Mengoli, rapporteur public, - et les observations de MeB..., substituant Me Destarac pour Mme E...et de MeG..., substituant Me H...pour la commune de Boulogne-Billancourt.

1. Considérant que, par un arrêté en date du 1er mars 2011, le maire de Boulogne-Billancourt a accordé à Mme E...un permis de stationnement portant autorisation de déposer 26 ter rue Reinhard sur une surface de 23 m² le matériel de chantier utile à la rénovation d'une maison individuelle ; que, selon les déclarations souscrites par Mme E...elle-même, cette occupation du domaine public communal a duré du 18 avril 2011 au 1er octobre 2012 ; que Mme E...conteste la légalité de trois titres exécutoires émis par la commune de Boulogne-Billancourt les 14 juin 2012, 21 septembre 2012 et 20 février 2013 mettant à sa charge le montant de la redevance due au titre de cette occupation du domaine public de la commune pour des montants respectifs de 24 150 euros, 6 152,50 euros et 17 842,25 euros ; que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa demande à hauteur de 2 875 euros s'agissant du titre exécutoire du 14 juin 2012 et rejeté le surplus des conclusions de MmeE... ;
2. Considérant que par deux délibérations en date des 9 décembre 2010 et 15 décembre 2011, le conseil municipal de Boulogne-Billancourt a porté de 10 à 25 euros puis à 26,75 euros par m² et par semaine le tarif de la redevance applicable aux abords de chantier, pour occupation close ou non close du domaine public lié à des travaux de construction, de réhabilitation de réparation ou de démolition ; que cette augmentation de plus de 150 % n'est assortie d'aucune justification par la commune alors que la notice explicative de synthèse adressée aux conseillers municipaux évoquait une majoration de l'ordre de 2% pour la plupart des tarifs et taxes liés à l'occupation du domaine public ; que, par suite, Mme E...est fondée à soutenir que le tarif de cette redevance qui lui a été appliqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et à demander, par voie de conséquence, l'annulation des titres exécutoires en litige ;
3. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que Mme E...est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande ;
4. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de la commune de Boulogne-Billancourt le versement de la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par Mme E...et non compris dans les dépens ; que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative s'opposent à ce que MmeE..., qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamnée à verser à la commune de Boulogne-Billancourt la somme que celle-ci réclame au titre des frais irrépétibles ; DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n° 1300579-1300919-1305696 du 4 février 2016 du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise est annulé en tant qu'il a rejeté les conclusions de Mme E...tendant à l'annulation des titres exécutoires n° 15986, n° 9113, et n° 2610 émis par la commune de Boulogne-Billancourt le 21 septembre 2012, le 14 juin 2012 et le 20 février 2013 et à l'annulation de la décision en date du 14 mai 2013 du maire de Boulogne-Billancourt rejetant son recours gracieux formé à l'encontre de ces titres exécutoires. Article 2 : Les titres exécutoires n° 15986, n° 9113, et n° 2610 émis par la commune de Boulogne-Billancourt le 21 septembre 2012, le 14 juin 2012 et le 20 février 2013 et la décision en date du 14 mai 2013 du maire de Boulogne-Billancourt rejetant le recours gracieux formé par Mme E...à l'encontre de ces titres exécutoires sont annulés. Article 3 : La commune de Boulogne-Billancourt versera à Mme E...la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Les conclusions de la commune de Boulogne-Billancourt fondées sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 2 N° 16VE01019 24-01-02-01-01-04 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. Redevances.