17BX01249

CETATEXT000035140802 J3_L_2017_07_000001701249 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/35/14/08/CETATEXT000035140802.xml Texte CAA de BORDEAUX, , 04/07/2017, 17BX01249, Inédit au recueil Lebon 2017-07-04 CAA de BORDEAUX 17BX01249 plein contentieux C SOCIETE D'AVOCAT POURQUIE Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Pau la réduction des cotisations supplémentaires de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2014 pour un montant de 20 173 euros ou, à titre subsidiaire, la limitation de ces cotisations au seul montant de la contribution sociale généralisée sur ses revenus fonciers. Par un jugement n° 1502491 du 16 février 2017, le tribunal administratif de Pau a rejeté cette demande. Procédure devant la cour: Par une requête enregistrée le 18 avril 2017, M.A..., représenté par Me C..., demande à la cour d'annuler ce jugement du 16 février 2017 du tribunal administratif de Pau. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du neuvième alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, dans sa version issue du décret n° 2016-1480 entrée en vigueur le 1er janvier 2017 : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel, les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article ainsi que, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. ".
2. M. A...reprend en appel ses moyens de première instance tirés de ce que l'administration ne peut utiliser deux bases de calcul différentes pour calculer, d'une part, l'impôt sur le revenu, d'autre part, la contribution sociale généralisée (CSG), que le montant de la CSG sur ses revenus non-professionnels devrait être égal à 0 et qu'une imposition de plus de 75% est confiscatoire et constitue un traitement discriminatoire. A l'appui de ces moyens, il ne se prévaut d'aucun élément de fait ou de droit nouveau par rapport à l'argumentation développée devant le tribunal. Par suite, il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs pertinents retenus par les premiers juges.
3. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. ORDONNE Article 1er : La requête de M. A...est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B...A.... Fait à Bordeaux, le 4 juillet
4. Anne GUERIN La République mande et ordonne au ministre de l'action et des comptes publics en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 2 N° 17BX01249 335-03-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière. Règles de procédure contentieuse spéciales. 54-07 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge.