17DA01105

CETATEXT000035252857 J7_L_2017_07_000001701105 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/35/25/28/CETATEXT000035252857.xml Texte CAA de DOUAI, , 19/07/2017, 17DA01105, Inédit au recueil Lebon 2017-07-19 CAA de DOUAI 17DA01105 plein contentieux C MATTON Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...D...et Mme F...C...ont demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles M. D... a été assujetti au titre des années 2010 et 2011 ainsi que des cotisations de taxe d'habitation mises à sa charge au titre des années 2010 à

1. Par un jugement n° 1405183 du 6 avril 2017, le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 7 juin 2017 et le 3 juillet 2017, M. D...et MmeC..., représentés par Me A...E..., demandent à la cour d'ordonner le sursis à exécution du jugement du 6 avril 2017 du tribunal administratif de Lille. ............................................................................................................... Par un mémoire, enregistré le 27 juin 2017, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête. ............................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier. Vu la requête, enregistrée le 7 juin 2017 sous le n° 17DA01104 au greffe de la cour, présentée pour M. D...et MmeC..., par Me A...E..., par laquelle ceux-ci demandent à la cour d'annuler le jugement du 6 avril 2017 du tribunal administratif de Lille rejetant la demande de M. D...tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010 et
2. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
3. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents des formations de jugement des cours peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel (...) " ; qu'aux termes de l'article R. 811-17 du même code : " Dans les autres cas, le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent sérieux en l'état de l'instruction. "
4. Considérant que le jugement par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté la demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles M. D... a été assujetti au titre des années 2010 et 2011 n'entraîne, en tant que tel, aucune mesure d'exécution susceptible de faire l'objet du sursis à exécution prévu à l'article R. 811-17 du code de justice administrative ; que, dès lors, la demande de M. D...et de Mme C...tendant au sursis à l'exécution du jugement n° 1405183 du 6 avril 2017 du tribunal administratif de Lille est irrecevable et doit être rejetée ; ORDONNE : Article 1er : La requête de M. D...et de Mme C...est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B...D..., à Mme F...C...et au ministre de l'action et des comptes publics. Copie sera adressée à l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscal Nord. Fait à Douai le 19 juillet 2017 La présidente de la 2ème chambre, Signé : O. DESTICOURT La République mande et ordonne au ministre de l'action et des comptes publics, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme : Pour le greffier en chef, Le greffier, M.T. LÉVÈQUE 3 2 N° 17DA01105 54-03-06-01 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000.