16MA04997

CETATEXT000035344676 J6_L_2017_07_000001604997 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/35/34/46/CETATEXT000035344676.xml Texte CAA de MARSEILLE, , 27/07/2017, 16MA04997, Inédit au recueil Lebon 2017-07-27 CAA de MARSEILLE 16MA04997 excès de pouvoir C FREICHET Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes d'annuler une décision du 5 juillet 2016 de La Poste et un avis de la commission de réforme Monts de Provence du 27 mai 2016 et de prescrire une expertise. Par une ordonnance n° 1602768 du 16 décembre 2016, cette demande a été rejetée. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2016, Mme A...B..., représentée par MeD..., demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 16 décembre 2016 ; 2°) de faire droit à sa demande de première instance. Par un mémoire, enregistré le 24 février 2017, La Poste, représentée par Me C..., conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 500 euros soit mise à la charge de Mme B... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la requête ne contient aucun moyen contre l'ordonnance attaquée ; - la demande d'annulation est irrecevable ; - l'expertise sollicitée est inutile. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 555-1 du code de justice administrative : " (...) le président de la cour administrative d'appel ou le magistrat qu'il désigne à cet effet est compétent pour statuer sur les appels formés devant les cours administratives d'appel contre les décisions rendues par le juge des référés " ;
2. Considérant qu'en vertu de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête (...) Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours " ;
3. Considérant que la requête d'appel de Mme B...reproduit purement et simplement sa demande devant le tribunal administratif ; que la requérante n'a apporté dans le délai d'appel aucune précision quant aux raisons pour lesquelles l'ordonnance attaquée devait être annulée ; que sa requête, qui ne satisfait pas aux exigences de l'article R. 411-1, n'est ainsi pas recevable et doit être rejetée ;
4. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme B...la somme de 500 euros au titre des frais exposés par La Poste et non compris dans les dépens ; ORDONNE : Article 1er : La requête de Mme B...est rejetée. Article 2 : Mme B...versera à La Poste une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A...B..., à La Poste et à la caisse primaire d'assurance maladie de Vaucluse. Fait à Marseille, le 2 août 2017 2 N° 16MA04997