17BX01161

CETATEXT000035419590 J3_L_2017_08_000001701161 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/35/41/95/CETATEXT000035419590.xml Texte CAA de BORDEAUX, , 07/08/2017, 17BX01161, Inédit au recueil Lebon 2017-08-07 CAA de BORDEAUX 17BX01161 excès de pouvoir C Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le groupement foncier agricole du Cluzeau a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'acte du 28 novembre 2013 par lequel le directeur régional des finances publiques du Limousin et de la Haute-Vienne a répondu à sa contestation dirigée contre l'avis défavorable émis le 22 octobre 2013 par le comité technique départemental de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Marche Limousin à sa candidature au projet de rétrocession des parcelles agricoles d'environ 60 hectares situées sur le territoire de la commune de Blond. Par un jugement n° 1401651 du 2 février 2017, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa requête. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 10 avril 2017, M.A..., représentant le groupement foncier agricole, demande à la cour d'annuler le jugement n° 1401651 du 2 février 2017 et de faire droit à la demande d'annulation présentée par le GFA. Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " ... les présidents de formation de jugement... des cours peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". L'article R. 811-7 du même code dispose : " Les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 (...) ". Selon l'article R. 431-2 : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation (...) ". Enfin, aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. Toutefois, la juridiction d'appel...peut rejeter de telles conclusions sans demande de régularisation préalable pour les cas d'irrecevabilité tirés de la méconnaissance d'une obligation mentionnée dans la notification de la décision attaquée conformément à l'article R. 751-5 ".
2. La lettre du 2 février 2017 notifiant à M. A...le jugement attaqué mentionnait l'information selon laquelle la requête d'appel devait, à peine d'irrecevabilité, être présentée par un avocat. M. A...n'a pas justifié du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Sa requête n'est pas présentée par avocat et n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat en vertu de l'article R. 811-7 du code de justice administrative. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions précitées, de rejeter la requête de M. A...comme manifestement irrecevable. ORDONNE Article 1er : La requête de M. A...est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B...A.... Fait à Bordeaux, le 7 août
3. Le président de la 4ème chambre, Philippe Pouzoulet La République mande au ministre de l'agriculture et de l'alimentation en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 2 No 17BX01161