16MA00291

CETATEXT000035464010 J6_L_2017_08_000001600291 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/35/46/40/CETATEXT000035464010.xml Texte CAA de MARSEILLE, , 24/08/2017, 16MA00291, Inédit au recueil Lebon 2017-08-24 CAA de MARSEILLE 16MA00291 excès de pouvoir C SCP VINSONNEAU-PALIES NOY GAUER & ASSOCIES Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Nîmes : - d'annuler la décision du 9 septembre 2013 par laquelle le maire de la commune de Bouillargues l'a radiée des cadres de la commune ; - d'enjoindre au maire de la commune de Bouillargues de la réintégrer dans ses fonctions à plein traitement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; - de mettre à la charge de la commune de Bouillargues une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1302695 du 24 novembre 2015, le tribunal administratif de Nîmes a annulé la décision du 9 septembre 2013, a enjoint au maire de la commune de Bouillargues de réintégrer Mme A... dans ses fonctions à plein traitement et a rejeté le surplus des conclusions de Mme A.... Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 26 janvier 2016, la commune de Bouillargues, représentée par la SCP Vinsonneau-Paliès Noy Gauer, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nîmes du 24 novembre 2015 ; 2°) de rejeter la demande de MmeA... ; 3°) de mettre à la charge de Mme A...une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 1er juillet 2016, MmeA..., représentée par MeC..., conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la commune de Bouillargues de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 16 juin 2017, la commune de Bouillargues demande à la Cour de donner acte de son désistement d'instance. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents de formation de jugement (...) des cours peuvent, par ordonnance : / 1°) Donner acte des désistements ; / (...) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (...) " ;
2. Considérant que le désistement d'instance de la commune de Bouillargues est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
3. Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre une quelconque somme à la charge de la commune de Bouillargues, au titre des frais exposés par Mme A...et non compris dans les dépens ; que, par suite, les conclusions de cette dernière, présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, doivent être rejetées ; O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la commune de Bouillargues. Article 2 : Les conclusions, présentées par MmeA..., sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Bouillargues et à Mme B...A.... Fait à Marseille, le 24 août
4. 2 N° 16MA00291 54-05-04-01 Procédure. Incidents. Désistement. Existence.