16PA02345

CETATEXT000035677172 J1_L_2017_09_000001602345 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/35/67/71/CETATEXT000035677172.xml Texte CAA de PARIS, 6ème chambre, 26/09/2017, 16PA02345, Inédit au recueil Lebon 2017-09-26 CAA de PARIS 16PA02345 6ème chambre excès de pouvoir C Mme FUCHS TAUGOURDEAU M. Jean-Christophe NIOLLET M. BAFFRAY Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Marseille : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 janvier 2013 portant tableau d'avancement au grade de commandant de la police nationale pour 2013, ensemble la fiche de candidature et le rapport hiérarchique de non proposition à cet avancement ; 2°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de procéder à son avancement ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur d'établir un nouveau tableau d'avancement au grade de commandant de la police nationale pour 2013, de réexaminer son droit à l'avancement sur la base de ses notations obtenues en 2005, 2006 et 2007, de procéder à son inscription sur ce tableau d'avancement et de procéder au retrait de son dossier individuel et du logiciel de gestion DIALOGUE de l'annexe A à sa fiche de candidature à l'avancement établie pour 2013 et du rapport de non proposition à l'avancement qui y est associé, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Par une ordonnance n°1302694-4 du 18 juin 2015, le président du Tribunal administratif de Marseille a renvoyé au Tribunal administratif de Paris le dossier de la demande de M.A.... Par un jugement n° 1510694/5-1 du 26 mai 2016, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée par télécopie le 20 juillet 2016, régularisée le 22 juillet 2016 par la production de l'original, et par un mémoire complémentaire, enregistré le 22 décembre 2016, M. A...demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du Tribunal administratif de Paris du 26 mai 2016 ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 8 janvier 2013 portant tableau d'avancement au grade de commandant de la police nationale pour 2013, et, par voie de conséquence, l'ensemble des tableaux d'avancement au grade de commandant de la police nationale établis depuis lors ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur d'établir un nouveau tableau d'avancement au grade de commandant de la police nationale pour 2013, de réexaminer son droit à l'avancement sur la base de ses notations obtenues en 2005, 2006 et 2007, et de procéder à son inscription sur ce tableau d'avancement ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 35 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 9 juin 2017, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. Par un mémoire, enregistré le 12 juillet 2017, M. A...déclare se désister purement et simplement de la requête. Par ordonnance du 24 juillet 2017, la clôture de l'instruction a été fixée au 18 août 2017. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Niollet, - et les conclusions de M. Baffray, rapporteur public. Une note en délibéré, enregistrée le 13 septembre 2017, a été présentée par M.A.... 1. Considérant que M. A...a déclaré se désister purement et simplement de sa requête ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; DÉCIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de M.A.... Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B...A...et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. Délibéré après l'audience du 12 septembre 2017, à laquelle siégeaient : - Mme Fuchs Taugourdeau, président de chambre, - M. Niollet, président-assesseur, - M. Pagès, premier conseiller. Lu en audience publique le 26 septembre 2017. Le rapporteur, J-C. NIOLLETLe président, O. FUCHS TAUGOURDEAU Le greffier, T. ROBERT La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 16PA02345 54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement.