17DA01034

CETATEXT000035921692 J7_L_2017_10_000001701034 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/35/92/16/CETATEXT000035921692.xml Texte CAA de DOUAI, 2ème chambre - formation à 3, 17/10/2017, 17DA01034, Inédit au recueil Lebon 2017-10-17 CAA de DOUAI 17DA01034 2ème chambre - formation à 3 excès de pouvoir C Mme Desticourt M. Marc Lavail Dellaporta M. Riou Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...A...a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler l'arrêté du 20 avril 2017 du préfet du Pas-de-Calais en tant qu'il l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, lui a interdit le retour sur le territoire français avant l'expiration du délai d'un an et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et, d'autre part, d'enjoindre à la même autorité de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous le délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de procéder à un nouvel examen de sa situation. Par un jugement n° 1703649 du 26 avril 2017, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté du 20 avril 2017 du préfet du Pas-de-Calais en tant qu'il a obligé M. A...à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, lui a interdit le retour sur le territoire français avant l'expiration du délai d'un an et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 31 mai 2017, le préfet du Pas-de-Calais demande à la cour d'annuler le jugement n° 1703649 du 26 avril

1. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Marc Lavail Dellaporta, président, assesseur, a été entendu au cours de l'audience publique.
2. Considérant que le préfet du Pas-de-Calais relève appel du jugement du 26 avril 2017 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté du 20 avril 2017 en tant qu'il a obligé M. A...à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, lui a interdit le retour sur le territoire français avant l'expiration du délai d'un an et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement ;
3. Considérant que, si le préfet du Pas-de-Calais fait valoir qu'il a tenté de vérifier les déclarations de M. A...dès son interpellation le 20 avril 2017 en procédant le jour même à un relevé des empreintes décadactylaires de l'intéressé qui s'est avéré inexploitable, il ressort des pièces du dossier que, par lettre du 24 avril 2017, le ministre de l'intérieur, répondant à une demande de M. A...concernant les informations portées sur son compte dans le fichier " Eurodac " après que celui-ci eut déposé ses empreintes sur la borne électronique le 24 avril 2017, a confirmé que celles-ci avaient été relevées par les autorités allemandes le 14 août 2013 en tant que demandeur d'asile ; que par suite, et alors que M. A...avait expressément déclaré lors de son audition le 20 avril 2017 qu'il était demandeur d'asile en Allemagne, c'est à bon droit que le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a estimé, pour annuler l'arrêté attaqué, que le préfet du Pas-de-Calais n'avait pas procédé à un examen approfondi de la situation personnelle de M.A... ; DÉCIDE : Article 1er : La requête du préfet du Pas-de-Calais est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et à M. B... C...A.... Copie sera adressée au préfet du Pas-de-Calais. 3 N°17DA01034 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière.