17PA01998

CETATEXT000036039622 J1_L_2017_11_000001701998 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/36/03/96/CETATEXT000036039622.xml Texte Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre , 15/11/2017, 17PA01998, Inédit au recueil Lebon 2017-11-15 Cour administrative d'appel de Paris 17PA01998 7ème chambre plein contentieux C Mme HEERS GROUPAVOCATS M. Laurent BOISSY Mme MIELNIK-MEDDAH Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif (SNC) Azara 804 a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de lui accorder le remboursement d'une somme de 953 546 francs CFP au titre du crédit de taxe dont elle disposait à l'expiration du 3ème trimestre

1. Par un jugement n° 1600407 du 11 avril 2017, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 13 juin 2017, la SNC Azara 804, représentée par MeD..., demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de lui accorder le remboursement d'une somme de 953 546 francs CFP au titre du crédit de taxe dont elle disposait à l'expiration du 3ème trimestre 2015 ; 3°) de mettre à la charge de la Polynésie française le versement d'une somme de 230 000 francs CFP en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La SNC Azara 804 soutient que les factures émises par la société Sodiva ne sont pas fictives. Par un mémoire en défense, enregistré le 11 août 2017, la Polynésie française, représentée par Me C..., conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de la SNC Azara 804 le versement d'une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La Polynésie française soutient que le moyen soulevé par la SNC Azara 804 n'est pas fondé. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française, ensemble la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ; - l'ordonnance n° 98-581 du 8 juillet 1998 portant actualisation et adaptation des règles relatives aux garanties de recouvrement et à la procédure contentieuse en matière d'impôts en Polynésie française ; - le code des impôts de la Polynésie française ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Boissy, rapporteur, - et les conclusions de Mme Mielnik-Meddah, rapporteur public.
2. Considérant que, dans le cadre d'une opération de défiscalisation des investissements outre-mer, la société Sodiva a établi, le 27 novembre 2008, pour la vente d'un véhicule de marque Mahindra de modèle " Scorpio SUV 4X2 ", une facture libellée à l'attention de la " SNC Azaria 804 " mentionnant un montant hors taxes de 2 615 741 francs CFP et une taxe sur la valeur ajoutée de 418 519 francs CFP ; que, par un contrat de location signé le 27 novembre 2008, la SNC Azara 804 a mis à la disposition de M. B..., pour une durée de cinq ans, un véhicule désigné comme étant un " Mahindra SUV " et comportant le même numéro de série que celui figurant sur la facture ;
3. Considérant que, le 28 novembre 2008, la société Sodiva a établi, pour la vente d'un véhicule de marque Nissan de modèle " Patrol Pick Up 4,2D ", une facture libellée à l'attention de Mme A...et de la SNC Azara 804 mentionnant un montant hors taxes de 3 945 569 francs CFP et une taxe sur la valeur ajoutée de 631 291 francs CFP ; que, par un contrat de location signé le 28 novembre 2008, la SNC Azara 804 a mis à la disposition de Mme A..., pour une durée de cinq ans, un véhicule désigné comme étant un " Nissan Patrol simple cabine " et comportant le même numéro de série que celui figurant sur la facture ;
4. Considérant que, le 5 décembre 2008, la société Sodiva a établi, pour la vente d'un véhicule de marque Nissan de modèle " double Cab Navara SE 2,5TD ", une facture libellée à l'attention de Mme A...mentionnant un montant hors taxes de 4 367 061 francs CFP et une taxe sur la valeur ajoutée de 632 919 francs CFP ; que, par un contrat de location signé le 20 novembre 2008, la SNC Azara 804 a mis à la disposition de MmeA..., pour une durée de cinq ans, un véhicule désigné comme étant un " Nissan D40 Double cabine " et portant le même numéro de série que celui figurant sur la facture ;
5. Considérant que la SNC Azara 804, conformément à l'article 345-20-1 du code des impôts de la Polynésie française, a notamment déduit, au titre de l'année 2010, la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé l'achat des véhicules identifiés aux points 1 à 3 ; que, le 11 avril 2011, la SARL Domigestion Pacifique, représentant fiscal de la SNC Azara 804 sur le territoire de la Polynésie française, a, sur le fondement de l'article 345-22 du même code, demandé le remboursement d'un crédit de taxe d'un montant de 474 761 francs CFP dont elle disposait, selon elle, à l'expiration du 1er trimestre 2011 ; que l'administration fiscale, qui a estimé que les factures établies par la société Sodiva les 27 novembre, 28 novembre et 5 décembre 2008 présentaient un caractère fictif, a remis en cause la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé l'achat de ces véhicules et, le 18 décembre 2012 puis le 18 mars 2013, a notifié au représentant fiscal de la SNC Azara 804 des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de l'année 2010, assortis des intérêts de retard, pour un montant total de 385 122 francs CFP, qui ont été mis en recouvrement le 21 juin 2013 ; que, par une décision du 24 juin 2013, le président de la Polynésie française a partiellement admis le remboursement, à hauteur de 132 250 francs CFP, du crédit de taxe au titre du 1er trimestre 2011 ; qu'en revanche, la réclamation présentée le 30 décembre 2013 sur les rappels de taxe a été implicitement rejetée ; que, par un arrêt n° 15PA03542 du 30 juin 2017, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté les demandes de la SNC Azara 804 tendant à la décharge de ces rappels de taxe et au remboursement du crédit de taxe de 582 415 francs CFP dont elle disposait, selon elle, à l'expiration du 4ème trimestre 2011 ; que, le 12 octobre 2015, la SARL Domigestion Pacifique a ensuite déposé une déclaration de taxe sur la valeur ajoutée et a demandé le remboursement d'un crédit de taxe de 953 546 francs CFP dont elle disposait encore, selon elle, à l'expiration du 3ème trimestre de l'année 2015 ; que, le 1er juillet 2016, cette réclamation a été rejetée ; que la SNC Azara 804 relève appel du jugement du 11 avril 2017 par lequel le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande tendant au remboursement de ce crédit de taxe ; Sur les conclusions aux fins d'annulation et de remboursement :
6. Considérant qu'aux termes de l'article 345-4 du code des impôts de la Polynésie française : " La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. / Pour ouvrir droit à déduction, la dépense engagée doit être nécessaire à l'exploitation et affectée exclusivement aux besoins de l'exploitation (...) " ; qu'aux termes de l'article 345-10 du même code : " La taxe dont les assujettis peuvent opérer la déduction est : / (...) celle qui figure sur les factures d'achat qui leur sont délivrées par leurs fournisseurs, dans la mesure où ceux-ci étaient eux-mêmes autorisés à faire figurer la taxe sur la valeur ajoutée sur ces factures " ; qu'aux termes de l'article 345-15 de ce code : " La déduction initialement opérée fait l'objet d'une régularisation, par imputation ou remboursement, lorsque la déduction s'avère supérieure ou inférieure à celle que l'assujetti était en droit d'opérer ou lorsque des modifications des éléments ayant servi à déterminer le montant des déductions sont intervenues postérieurement à la déclaration, notamment : / (...) lorsqu'une facture ou le document en tenant lieu ne correspond pas effectivement à la livraison d'un bien ou à l'exécution d'une prestation de services, ou fait état d'un prix qui ne doit pas être acquitté effectivement par l'acheteur (...) " ; qu'aux termes de l'article 345-19 de ce code : " Pour les entreprises placées sous le régime réel d'imposition, l'obligation de régularisation prévue aux articles 345-15 à 345-18 doit être accomplie sur la déclaration déposée au titre de la période au cours de laquelle l'événement qui la motive est intervenu. Les régularisations de déduction auxquelles les assujettis procèdent sont mentionnées distinctement sur les déclarations de chiffres d'affaires ou de recettes. Pour les entreprises placées sous le régime simplifié d'imposition, l'obligation de régularisation doit être accomplie sur la déclaration récapitulative déposée au plus tard le 31 mars de l'année suivante " ; qu'aux termes de l'article 345-20-1 du même code : " Le droit à déduction de la taxe qui a grevé l'acquisition, la construction ou la création en Polynésie française de biens mobiliers ou immobiliers ouvrant droit à défiscalisation métropolitaine ne peut s'exercer que par cinquième au cours de la période de 60 mois durant laquelle les investisseurs métropolitains sont tenus de maintenir l'investissement correspondant dans le territoire. / Le montant de la déduction opérée annuellement est à ajuster au prorata temporis de la date de début d'exploitation " ; qu'aux termes de l'article 345-22 de ce code : " Le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée déductible dont l'imputation n'a pu être opérée peut intervenir sur demande de l'assujetti ou de son représentant fiscal dûment accrédité. La demande peut porter sur le crédit de taxe déductible constaté au terme de l'année civile précédente, sous réserve d'atteindre un montant minimal de 20 000 F CFP. Sous peine de forclusion, la demande doit être déposée au plus tard le 31 janvier pour les entreprises placées sous le régime réel d'imposition et au plus tard le 31 mars pour les entreprises placées sous le régime simplifié d'imposition " ; qu'aux termes de l'article 345-24 du même code : " Les demandes de remboursement sont formulées sur un imprimé dont le modèle est fixé par arrêté pris en conseil des ministres. / S'il s'agit de la première demande en restitution et en tout état de cause à toute réquisition de la direction des impôts et des contributions publiques, le demandeur est tenu de produire le relevé des documents d'importation et des factures d'achat justifiant de la taxe déductible " ;
7. Considérant qu'un contribuable n'est pas en droit de déduire de la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable à raison de ses propres opérations la taxe mentionnée sur une facture établie à son nom par une personne qui ne lui a fourni aucun bien ou aucune prestation de service ; que, dans le cas où l'auteur de la facture est régulièrement inscrit au registre du commerce et des sociétés et assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée, il appartient à l'administration, si elle entend refuser à celui qui a reçu la facture le droit de déduire la taxe qui y était mentionnée, d'établir qu'il s'agit d'une facture fictive ou d'une facture de complaisance ; que si l'administration apporte des éléments suffisants permettant de penser que la facture ne correspond pas à une opération réelle, il appartient alors au contribuable d'apporter toutes justifications utiles sur la réalité de cette opération ; S'agissant du bien figurant sur la facture du 27 novembre 2008 :
8. Considérant que, pour refuser à la SNC Azara 804 le droit de déduire la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée sur la facture identifiée au point 1, émise par la société Sodiva, régulièrement inscrite au registre du commerce et des sociétés de Papeete et assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée, l'administration fait notamment valoir que la dénomination du véhicule figurant sur cette facture n'est pas identique à celle figurant sur le procès-verbal de livraison établi le 27 novembre 2008, qu'il est matériellement très improbable que le véhicule ait pu être livré à M. B..., le 27 novembre 2008, dès lors que ce dernier réside sur l'île de Rurutu, distante de 570 km de l'île de Tahiti, sur laquelle ce véhicule est censé avoir été acheté le même jour ; qu'elle justifie également avoir procédé, sur le fondement de l'article 411-1 du code des impôts de la Polynésie française, à une demande de renseignements auprès de M. B..., le 8 novembre 2011, tendant à obtenir des justificatifs de l'achat, de la revente et de l'utilisation du véhicule figurant dans l'opération réalisée avec la SNC Azara 804 ainsi que des justificatifs du paiement effectif de ce véhicule ; qu'il résulte par ailleurs de l'instruction, et notamment de la notification de redressements du 18 décembre 2012 et de la réponse aux observations du contribuable du 18 mars 2013, que M. B... n'a pas justifié de l'acquisition et du financement de ce bien et que les seuls documents produits par la SNC Azara 804 dans sa réponse du 12 mars 2013, et en particulier les justificatifs du financement par l'exploitant, ne lui ont pas davantage permis de justifier de la réalité du matériel vendu ; que l'administration apporte ainsi des éléments suffisants permettant de penser que la facture litigieuse ne correspond pas à une opération réelle ;
9. Considérant que si la SNC Azara 804 produit une télécopie datée du 3 avril 2009 ayant pour objet une demande de virement bancaire d'une somme de 5 490 euros du compte de " Domigestion Central 2008 " vers le compte de " Sodiva " ayant pour motif " Azara 804 Shi-Nog Punua ", elle n'apporte toutefois pas la preuve que ce virement a bien été effectué en se bornant à produire un extrait du compte bancaire détenu par " Domigestion centralisateur 2008 " auprès de BNP Paribas mentionnant un " virement faveur tiers remise " d'un montant de 32 618,42 euros effectué le 5 avril 2009 ; qu'en tout état de cause, si cette somme de 5 490 euros, soit 655 132 francs CFP, correspond bien au montant non couvert par le contrat de financement qui aurait été conclu entre la SNC Azara 804 et M. B... le 27 novembre 2008, la société requérante n'apporte toutefois pas d'éléments de nature à établir que la somme de 22 080,20 euros, soit 2 634 868 francs CFP, correspondant au montant qui aurait dû être directement réglé par le locataire en vertu de ce contrat de " crédit vendeur ", qu'elle a pourtant signé, et conformément au document intitulé " attestations et engagements " du 27 novembre 2008, a effectivement été réglée à la société Sodiva dès lors qu'elle se borne à produire un document intitulé " reconnaissance de dettes ", établi seulement le 7 février 2013, dans lequel M. B... reconnaît devoir à sa " belle-nièce " " la somme de 3 207 000 francs CFP versée à Mahindra pour l'achat en défiscalisation de son véhicule Mahindra ", lequel document, dépourvu de date certaine, n'a pas de valeur probante et n'est corroboré par aucun autre élément d'ordre financier ; que si la société requérante a versé au dossier différents documents signés par M. B..., et notamment un contrat de location du matériel, un contrat de financement et une promesse d'achat, tous datés du 27 novembre 2008, ces documents ne permettent pas, à eux-seuls, compte tenu de ce qui vient d'être dit et en l'absence de preuve du paiement, d'établir la réalité de l'opération ; que, dès lors, l'administration doit être regardée comme établissant le caractère fictif, que la société ne pouvait ignorer compte tenu du dispositif contractuel évoqué ci-dessus, de l'opération commerciale en cause ; que, par suite, l'administration était fondée à refuser la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée qui est mentionnée sur la facture en litige ; S'agissant du bien figurant sur la facture du 28 novembre 2008 :
10. Considérant que, pour refuser à la SNC Azara 804 le droit de déduire la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée sur la facture identifiée au point 2, émise par la société Sodiva, régulièrement inscrite au registre du commerce et des sociétés de Papeete et assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée, l'administration fait notamment valoir que la dénomination du véhicule figurant sur cette facture n'est pas identique à celle figurant sur le procès-verbal de livraison établi le 28 novembre 2008, qu'il est matériellement très improbable que le véhicule ait pu être livré à MmeA..., le 28 novembre 2008, dès lors que cette dernière réside sur l'île de Rangiroa, distante de 355 km de l'île de Tahiti, sur laquelle ce véhicule est censé avoir été acheté le même jour ; qu'elle justifie également avoir procédé, sur le fondement de l'article 411-1 du code des impôts de la Polynésie française, à une demande de renseignements auprès de Mme A..., le 8 novembre 2011, tendant à obtenir des justificatifs de l'achat, de la revente et de l'utilisation du véhicule figurant dans l'opération réalisée avec la SNC Azara 804 ainsi que des justificatifs du paiement effectif de ce véhicule ; qu'il résulte par ailleurs de l'instruction, et notamment de la notification de redressements du 18 décembre 2012 et de la réponse aux observations du contribuable du 18 mars 2013, que Mme A...n'a pas justifié de l'acquisition et le financement de ce bien et que les seuls documents produits par la SNC Azara 804 dans sa réponse du 12 mars 2013, et en particulier les justificatifs du financement par l'exploitant, ne lui ont pas davantage permis de justifier de la réalité du matériel vendu ; que l'administration apporte ainsi des éléments suffisants permettant de penser que la facture litigieuse ne correspond pas à une opération réelle ;
11. Considérant que si la SNC Azara 804 produit une télécopie datée du 8 janvier 2009 ayant pour objet une demande de virement bancaire d'une somme de 10 936,32 euros du compte de " Domigestion Central 2008 " vers le compte de " Sodiva " ayant pour motif " Azara 804 - Mamairo Yvonne ", elle n'apporte toutefois pas la preuve que ce virement a bien été effectué en se bornant à produire un extrait du compte bancaire détenu par " Domigestion centralisateur 2008 " auprès de BNP Paribas mentionnant un " virement faveur tiers remise " d'un montant de 71 976,33 euros effectué le 9 janvier 2009 ; qu'en tout état de cause, si cette somme de 10 936,32 euros, soit 1 305 051 francs CFP, correspond bien au montant non couvert par le contrat de financement qui aurait été conclu entre la SNC Azara 804 et Mme A...le 28 novembre 2008, la société requérante n'apporte toutefois aucun élément de nature à établir que la somme de 30 879,88 euros, soit 3 684 949 francs CFP, correspondant au montant qui aurait dû être directement réglé par le locataire en vertu de ce contrat de " crédit vendeur ", conformément au document intitulé " attestations et engagements " du 28 novembre 2008, a effectivement été réglée à la société Sodiva ; que si la société requérante a versé au dossier différents documents signés par MmeA..., et notamment un contrat de location du matériel, un contrat de financement et une promesse d'achat, tous datés du 28 novembre 2008, ces documents ne permettent pas, à eux-seuls, compte tenu de ce qui vient d'être dit et en l'absence de preuve du paiement, d'établir la réalité de l'opération ; que, dès lors, l'administration doit être regardée comme établissant le caractère fictif, que la société ne pouvait ignorer compte tenu du dispositif contractuel évoqué ci-dessus, de l'opération commerciale en cause ; que, par suite, l'administration était fondée à refuser la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée qui est mentionnée sur la facture en litige ; S'agissant du bien figurant sur la facture du 5 décembre 2008 :
12. Considérant que, pour refuser à la SNC Azara 804 le droit de déduire la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée sur la facture identifiée au point 3, émise par la société Sodiva, régulièrement inscrite au registre du commerce et des sociétés de Papeete et assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée, l'administration fait notamment valoir que la dénomination du véhicule figurant sur cette facture n'est pas identique à celle figurant sur le procès-verbal de livraison établi le 20 novembre 2008, qu'il est matériellement très improbable que le véhicule ait pu être livré à MmeA..., le 20 novembre 2008, dès lors que cette dernière réside sur l'île de Rangiroa, distante de 355 km de l'île de Tahiti, sur laquelle ce véhicule est censé avoir été acheté le 5 décembre suivant ; qu'elle justifie également avoir procédé, sur le fondement de l'article 411-1 du code des impôts de la Polynésie française, à une demande de renseignements auprès de MmeA..., le 8 novembre 2011, tendant à obtenir des justificatifs de l'achat, de la revente et de l'utilisation du véhicule figurant dans l'opération réalisée avec la SNC Azara 804 ainsi que des justificatifs du paiement effectif de ce véhicule ; qu'il résulte par ailleurs de l'instruction, et notamment de la notification de redressements du 18 décembre 2012 et de la réponse aux observations du contribuable du 18 mars 2013, que Mme A...n'a pas justifié de l'acquisition et le financement de ce bien et que les seuls documents produits par la SNC Azara 804 dans sa réponse du 12 mars 2013, et en particulier les justificatifs du financement par l'exploitant, ne lui ont pas davantage permis de justifier de la réalité du matériel vendu ; que l'administration apporte ainsi des éléments suffisants permettant de penser que la facture litigieuse ne correspond pas à une opération réelle ;
13. Considérant, il est vrai, que la société requérante établit que M. et Mme A...ont réglé à la société Sodiva une somme de 3 691 628 francs CFP à titre d'acompte pour l'achat d'un véhicule " Nissan DCAB D40 " par un chèque émanant de la banque Socredo auprès de laquelle M. et Mme A...détiennent un compte courant et que ce chèque a été encaissé le 16 décembre 2008 ;
14. Considérant, toutefois, que ce montant de 3 691 628 francs CFP ne correspond pas exactement au montant de 3 691 627 francs CFP qui aurait dû être directement réglé par le locataire en vertu du contrat de financement, dit de " crédit vendeur ", qui a été pourtant signé entre la SNC Azara 804 et Mme A...le 20 novembre 2008, et conformément au document intitulé " attestations et engagements " du 20 novembre 2008 ; que, par ailleurs, si la SNC Azara 804 a produit une télécopie datée du 27 janvier 2009 ayant pour objet une demande de virement bancaire d'une somme de 1 308 372 francs CFP du compte de " Domigestion Central 2008 " vers le compte de " Sodiva " ayant pour motif " Azara 804 - Mamairo Yvonne