17VE01319

CETATEXT000036081865 J0_L_2017_11_000001701319 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/36/08/18/CETATEXT000036081865.xml Texte CAA de VERSAILLES, 7ème chambre, 09/11/2017, 17VE01319, Inédit au recueil Lebon 2017-11-09 CAA de VERSAILLES 17VE01319 7ème chambre plein contentieux C Mme HELMHOLTZ QUENTIN M. Luc CAMPOY Mme BELLE Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Tommy Hilfiger Europe BV a demandé au Tribunal administratif de Montreuil le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) d'un montant de 1 460 694 euros au titre de la période correspondant au mois d'août 2015 ainsi que le versement d'intérêts moratoires sur cette somme. Par un jugement n° 1601194 du 27 décembre 2016, le Tribunal administratif de Montreuil a accordé à la société Tommy Hilfiger Europe BV le remboursement de ce crédit de TVA et a rejeté le surplus des conclusions de la requête. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 27 avril 2017 et le 17 juillet 2017, le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES demande à la Cour d'annuler ce jugement. Il soutient que la société Tommy Hilfiger Europe BV a déjà bénéficié du remboursement du même crédit de TVA d'un montant de 1 460 694 euros au mois de novembre

1. Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juin 2017, la société Tommy Hilfiger Europe BV, représentée par Me Quentin, avocat, déclare se désister de l'instance en cours. Elle soutient que l'administration fiscale ayant procédé au cours du mois de décembre 2016 au remboursement du crédit de TVA litigieux pour un montant de 1 460 694 euros ainsi qu'au versement des intérêts moratoires correspondants, le présent litige est devenu sans objet. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Campoy, - les conclusions de Mme Belle, rapporteur public,
2. Considérant que la société de droit hollandais Tommy Hilfiger Europe BV a présenté le 19 mars 2014, une demande de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) d'un montant de 1 463 964 euros au titre de l'année 2013 suivant la procédure de remboursement prévue par les articles 242-0 M et suivants de l'annexe II au code général des impôts ; que cette demande ayant été rejetée le 29 septembre 2014, elle a contesté cette décision devant le Tribunal administratif de Montreuil en tant qu'elle lui refusait le remboursement d'un crédit de TVA d'un montant de 1 460 694,72 euros ; que, par un jugement du 15 décembre 2015, le tribunal lui a accordé le remboursement de ce crédit de TVA ; que l'administration fiscale s'est désistée de son appel contre ce jugement ; que la société Tommy Hilfiger Europe BV confirme que la somme de 1 460 694,72 euros lui a été remboursée au mois de décembre 2016 ;
3. Considérant que la société Tommy Hilfiger Europe a présenté, le 16 septembre 2015, une nouvelle demande de remboursement d'un crédit de TVA d'un montant de 1 460 694 euros au titre de la période correspondant au mois d'août 2015 selon le régime prévu pour les assujettis établis en France ; que le service qui a traité cette demande comme une première réclamation, l'a rejetée le 27 novembre 2015 ; que la société Tommy Hilfiger Europe BV a contesté cette décision devant le Tribunal administratif de Montreuil qui, par un jugement du 27 décembre 2016, lui a accordé le remboursement de ce crédit de TVA ; que le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES relève appel de ce jugement ;
4. Considérant qu'il résulte de l'instruction que les deux réclamations de la société Tommy Hilfiger Europe BV concernaient un seul et même crédit de TVA d'un montant de 1 460 694 euros dont le remboursement a été demandé au titre de deux procédures distinctes ; que cette société confirme que l'administration fiscale a procédé au remboursement de ce crédit de TVA ainsi qu'au versement des intérêts moratoires correspondants ; que le ministre est, par suite, fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montreuil a accordé une seconde fois à la société Tommy Hilfiger Europe BV le remboursement de ce même crédit de TVA; DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n°1601194 du 27 décembre 2016 du Tribunal administratif de Montreuil est annulé. 3 2 N° 17VE01319 54-05-05 Procédure. Incidents. Non-lieu.