17DA01354

CETATEXT000036117312 J7_L_2017_11_000001701354 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/36/11/73/CETATEXT000036117312.xml Texte CAA de DOUAI, 3ème chambre - formation à 3, 23/11/2017, 17DA01354, Inédit au recueil Lebon 2017-11-23 CAA de DOUAI 17DA01354 3ème chambre - formation à 3 excès de pouvoir C M. Albertini M. Paul Louis Albertini M. Arruebo-Mannier Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 10 mai 2017 du préfet du Pas-de-Calais lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays à destination de l'éloignement, lui interdisant le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an et ordonnant son placement en rétention administrative. Par un jugement n° 1704255 du 30 mai 2017, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté du 10 mai 2017 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a obligé M. A...à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination de l'éloignement, lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an et a ordonné son placement en rétention administrative. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 10 juillet 2017, le préfet du Pas-de-Calais demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 30 mai 2017 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Paul-Louis Albertini, président de chambre, a été entendu au cours de l'audience publique. 1. Considérant que M.A..., ressortissant afghan né le 1er janvier 1983, déclare être arrivé en France début mai 2017 ; qu'il a été interpellé par les services de police à Calais