17PA00184

CETATEXT000036122723 J1_L_2017_10_000001700184 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/36/12/27/CETATEXT000036122723.xml Texte CAA de PARIS, 3ème chambre, 24/10/2017, 17PA00184, Inédit au recueil Lebon 2017-10-24 CAA de PARIS 17PA00184 3ème chambre excès de pouvoir C M. le Pdt. BOULEAU M. Christian BERNIER Mme DELAMARRE Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Bellagio a demandé au tribunal administratif de Melun de déclarer illégal l'arrêté n°96-3914 du préfet du Val-de-Marne du 4 novembre 1996 prescrivant la fermeture une journée par semaine des établissements vendant du pain et des viennoiseries. Par un jugement n°1405275 du 9 novembre 2016, le tribunal administratif de Melun a annulé cet arrêté. Procédure devant la cour : Par un recours enregistré le 13 janvier 2017, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter les demandes de la société Bellagio. Il soutient que : - l'arrêté ayant été régulièrement publié en 1996, la demande était tardive et donc irrecevable ; - il existe une majorité indiscutable des établissements de la profession en faveur de la fermeture hebdomadaire ; - cette majorité indiscutable ne peut pas être contestée sur la base de statistiques de

1. La société Bellagio, mise en demeure le 13 juin 2017 de produire un mémoire en défense en application de l'article R.612-3 du code de justice administrative, n'a pas produit de défense. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Bernier, - et les conclusions de Mme Delamarre, rapporteur public.
2. Considérant que, saisi d'une demande de la société Bellagio qu'il a regardée comme un recours pour excès de pouvoir, le tribunal administratif de Melun a annulé par un jugement du 9 novembre 2016 l'arrêté du préfet du Val-de-Marne n°96/3914 du 4 novembre 1996 relatif à la fermeture hebdomadaire des établissements procédant à la vente de pain ; que le ministre du travail relève appel de ce jugement ;
3. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. " ;
4. Considérant qu'il ressort des pièces produites en appel par le ministre du travail que l'arrêté du 4 novembre 1996 a été publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne en novembre-décembre 1996 ; que par suite la demande dont la SARL Bellagio a saisi le tribunal administratif de Melun le 1er mai 2014 était tardive ; qu'il en résulte que le ministre du travail est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Melun a annulé l'arrêté du 4 novembre 1996 ; DECIDE : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Melun du 9 novembre 2016 est annulé. Article 2 : La demande présentée par la SARL Bellagio devant le tribunal administratif de Melun est rejetée. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre du travail et à la SARL Bellagio. Délibéré après l'audience du 11 octobre 2017, à laquelle siégeaient : - M. Bouleau, premier vice-président, - M. Bernier, président assesseur, - Mme Pena, premier conseiller, Lu en audience publique, le 24 octobre
5. Le rapporteur, Ch. BERNIERLe président, M. BOULEAU Le greffier, N. DAHMANI La République mande et ordonne au ministre du travail en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 5 N° 10PA03855 2 N° 17PA00184