17NT01166

CETATEXT000036187729 J4_L_2017_12_000001701166 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/36/18/77/CETATEXT000036187729.xml Texte CAA de NANTES, 3ème chambre, 08/12/2017, 17NT01166, Inédit au recueil Lebon 2017-12-08 CAA de NANTES 17NT01166 3ème chambre exécution décision justice adm C Mme PERROT MAURY M. Eric BERTHON M. GAUTHIER Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 28 août 2014 par laquelle le directeur du centre hospitalier du Haut-Anjou a suspendu le versement de ses émoluments mentionnés au 1° de l'article R. 6152-23 du code de la santé publique, ensemble la décision du 10 septembre 2014 par laquelle la même autorité a rejeté son recours gracieux. Par un jugement n° 1408137 du 28 juin 2016, le tribunal administratif de Nantes a fait droit à sa demande. Procédure devant la cour : Par une demande enregistrée le 27 janvier 2017 M. C..., représenté par MeB..., a saisi la cour en vue d'obtenir l'exécution de ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 28 juin

1. Il soutient que, en dépit du caractère exécutoire du jugement du 28 juin 2016, le centre hospitalier du Haut-Anjou n'a procédé à aucune démarche pour régulariser sa situation. Par une ordonnance du 10 avril 2017, le président de la cour a, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution du jugement n°1408137 du tribunal administratif de Nantes rendu le 28 juin
2. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Berthon, - et les conclusions de M. Gauthier, rapporteur public.
3. Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. Toutefois, en cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel, la demande d'exécution est adressée à la juridiction d'appel. Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. Le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel peut renvoyer la demande d'exécution au Conseil d'État." ;
4. Considérant que, par l'article 1er du jugement rendu par lui le 28 juin 2016, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du directeur du centre hospitalier du Haut-Anjou du 28 août 2014 suspendant le versement à M. C...de ses émoluments ; que cette annulation, motivée par le fait que la mesure de suspension avec maintien du traitement dont avait fait l'objet l'intéressé n'avait été abrogée que le 18 novembre suivant, implique nécessairement que le centre hospitalier du Haut-Anjou, de sa propre initiative et sans que l'intéressé ait à en faire la demande, verse à M. C...les émoluments concernés ; DÉCIDE : Article 1er : Il est enjoint au directeur du centre hospitalier du Haut-Anjou de verser à M. C... les émoluments auxquels il a droit pour la période courant de la date d'effet de la décision du 28 août 2014 au 18 novembre
5. Article 2 : Le directeur du centre hospitalier du Haut-Anjou communiquera à la cour, dans un délai de 2 mois, copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter le jugement du 28 juin 2016 du tribunal administratif de Nantes. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... C...et au centre hospitalier du Haut-Anjou. Délibéré après l'audience du 23 novembre 2017, à laquelle siégeaient : - Mme Perrot, président de chambre, - M. Berthon, premier conseiller, - M. Lemoine, premier conseiller. Lu en audience publique, le 8 décembre
6. Le rapporteur, E. BerthonLe président, I. Perrot Le greffier, M. D... La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 17NT01166