17DA01064

CETATEXT000036192750 J7_L_2017_12_000001701064 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/36/19/27/CETATEXT000036192750.xml Texte CAA de DOUAI, 2ème chambre - formation à 3, 07/12/2017, 17DA01064, Inédit au recueil Lebon 2017-12-07 CAA de DOUAI 17DA01064 2ème chambre - formation à 3 plein contentieux C Mme Desticourt WILHELM & ASSOCIES M. Marc Lavail Dellaporta M. Riou Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) MSB a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de la période du 18 octobre 2010 au 31 décembre 2011, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1404737 du 24 mars 2017, le tribunal administratif de Lille a fait droit à cette demande. Procédure devant la cour : Par un recours et un mémoire, enregistrés les 2 juin et 8 septembre 2017, le ministre des finances et des comptes publics demande à la cour d'ordonner, sur le fondement des articles R. 811-16 et R. 811-17 du code de justice administrative, le sursis à exécution du jugement du tribunal administratif de Lille du 24 mars

1. ---------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Marc Lavail-Dellaporta, président-assesseur, - et les conclusions de M. Jean-Michel Riou, rapporteur public.
2. Considérant que, par un jugement du 24 mars 2017, le tribunal administratif de Lille a prononcé à la demande de l'EURL MSB, la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie ; que le ministre des finances et des comptes publics demande à la cour d'ordonner, sur le fondement des articles R. 811-16 et R. 811-17 du code de justice administrative, le sursis à exécution de ce jugement ;
3. Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-16 du code de justice administrative : " Lorsqu'il est fait appel par une personne autre que le demandeur en première instance, la juridiction peut, à la demande de l'appelant, ordonner sous réserve des dispositions des articles R. 533-2 et R. 541-6 qu'il soit sursis à l'exécution du jugement déféré si cette exécution risque d'exposer l'appelant à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas où ses conclusions d'appel seraient accueillies. " ; que l'article R. 811-17 de ce code ajoute que : " Dans les autres cas, le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent sérieux en l'état de l'instruction. " ; qu'il appartient ainsi à l'appelant de démontrer, dans le cas d'un jugement prononçant la décharge d'une imposition supplémentaire, que tout ou partie de cette imposition a été acquittée ;
4. Considérant qu'il résulte de l'instruction que le tribunal de commerce de Dunkerque a mis fin à la période d'observation et prononcé la liquidation judiciaire de la société MSB par jugement du 12 avril 2016 ; que, d'une part, contrairement à ce que soutient la société MSB, il résulte de l'instruction et notamment de la justification du paiement produite par le ministre, que cette dernière s'est acquittée d'une partie des impositions supplémentaires mises à sa charge par un règlement de 1 321 euros, enregistré le 15 novembre 2013 par l'administration fiscale et qu'ainsi, l'exécution du jugement du 12 avril 2016 obligerait l'Etat à rembourser ce montant à la société MSB ; que, d'autre part, la société fait valoir qu'elle ne dispose pas d'un actif suffisant pour s'acquitter des impositions litigieuses, dans le cas où les conclusions d'appel du ministre seraient accueillies ; que, dans ces conditions, l'exécution du jugement n° 1404737 du tribunal administratif de Lille du 24 mars 2017 exposerait le ministre des finances et des comptes publics à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas où ses conclusions d'appel seraient accueillies ; que, dès lors, en application des dispositions de l'article R. 811-16 du code de justice administrative, il y a lieu d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
5. Considérant qu'il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, la somme que l'EURL MSB demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; DÉCIDE : Article 1er : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur l'appel du ministre des finances et des comptes publics contre le jugement n° 1404737 du 24 mars 2017 du tribunal administratif de Lille, il sera sursis à l'exécution de ce jugement. Article 2 : Les conclusions de MeB..., liquidateur judiciaire de l'EURL MSB, sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'action et des comptes publics et à Me A...B..., liquidateur judiciaire de l'EURL MSB. Copie sera adressée au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord. 3 N°17DA01064 54-03-06 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000.